Un avocat de la défense est-il obligatoire ?

L’avocat est un spécialiste du droit qui nous assiste dans divers actes de notre vie quotidienne. Il existe certaines situations pour lesquelles il est possible de se passer des services de ce professionnel. Mais étant donné que le domaine du droit est vaste, il convient de connaître les cas pour lesquels vous avez nécessairement besoin de cet expert.

Divorce devant le juge

Il existe différentes voies pour entamer une procédure de divorce. Un couple peut décider de se séparer parce que l’un des conjoints a commis une faute, à cause de l’infidélité, pour incompatibilité ou encore par consentement mutuel. Les trois premiers cas cités nécessitent le passage devant le juge des affaires familiales. L’article 1106 du Code civil prévoit que l’époux qui souhaite engager la procédure de divorce passe par un avocat qui présentera la requête au juge. Cela veut dire que la présence d’un avocat est obligatoire pour l’introduction de la demande divorce. La défense est convoquée pour la première fois devant le tribunal et doit être assistée par son avocat pour les raisons tels que :

  •  La suite de la procédure de divorce requiert l’intervention d’un avocat,
  • La présence de l’avocat lors de l’audience de conciliation si l’époux souhaite divorcer,
  • Lors de l’audience de conciliation des époux, des questions importantes sont abordées comme la garde des enfants. Et elles sont déterminantes pour la suite de la procédure.

Pour le passage devant la cour administrative d’appel

Lorsque vous êtes convoqué devant la cour administrative d’appel, vous aurez obligatoirement besoin de l’assistance d’un avocat. Il existe tout de même des exceptions qui vous exemptent de la présence d’un avocat à savoir :

  • Les demandes d’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour administrative d’appel et frappée devant ladite cour.
  • Les litiges concernant les contraventions de la voirie municipale, car elle porte atteinte au domaine public.
  • Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel.

Dans certains cas très rares, l’appel relève parfois du Conseil d’Etat et dont la présence d’un avocat est facultative.

Devant les tribunaux administratifs

Le champ d’action des juridictions administratives s’étend également dans la prise des décisions administratives. En ce qui concerne les litiges en rapport avec l’administration, le tribunal administratif est compétent en premier ressort. La présence d’un avocat est obligatoire si la loi le prévoit. En se référant à l’article R431-2 du Code de la justice administrative, la présence d’un avocat est nécessaire pour les cas suivants :

  • Les conflits dans l’exécution d’un contrat,
  • La demande de paiement d’une certaine somme d’argent,
  • La demande de décharge ou encore la réduction d’un montant dont le paiement est réclamé à une tierce personne.

L’avocat est un professionnel qui revêt plusieurs casquettes en raison de l’étendue du domaine du droit. Toujours est-il que vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en droit pour différents motifs et différents domaines du droit. Les conseils de ce spécialiste vous seront d’une aide précieuse.

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