Quels sont les effets de la séparation de corps ?

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La séparation de corps est une procédure qui permet à un couple de se séparer légalement leurs biens et de vivre séparément. Mais les autres devoirs et obligations issus de leur union restent inchangés.

La séparation de corps résulte d’une décision du tribunal. Ce dernier règle les mesures accessoires liées à la séparation de corps tels que la garde des enfants, le partage de certains biens et la pension alimentaire. Lorsque les époux manifestent la volonté de ne plus vivre ensemble, et qu’un des deux souhaite divorcer sans tarder, la séparation de corps peut être la meilleure alternative. Cette procédure ne rompt pas le lien du mariage dans la mesure où les époux sont encore légalement mariés, mais ils sont libérés de l’obligation de vivre sous le même toit.

Les effets de la séparation de corps

La séparation de corps entraîne des effets sur l’union. Il s’agit notamment de :

  • Les conjoints n’ont plus à vivre ensemble, mais les autres devoirs et obligations issus du mariage demeurent.
  • Le régime matrimonial devient la séparation de biens.
  • Les conjoints restent unis malgré le jugement rendu ; ils ne peuvent plus se remarier.
  • La séparation de corps entraîne des effets patrimoniaux c’est-à-dire que le régime matrimonial impératif applicable aux conjoints cesse après la prononciation de la séparation de corps sauf le devoir de secours qui prend la place de l’obligation de contribution aux charges intermédiaires du mariage.
  • La solidarité ménagère cesse le jour où la séparation de corps est prononcée par le juge. Il en est de même pour la protection du logement de la famille.
  • Concernant l’usage du nom de famille, le principe de conservation du nom par l’autre époux alors que l’exception réside dans la perte.

Les effets de la séparation de corps d’un point de vue fiscal signifient que les époux doivent procéder chacun à une déclaration de leur imposition. Seule la procédure de divorce par consentement mutuel est autorisée pour les époux étant sous procédure de séparation de corps.

Dans quels cas demander une séparation de corps ?

Différentes raisons peuvent être invoquées pour une demande de séparation de corps notamment :

  • Des raisons financières,
  •  Des raisons religieuses,
  • Il n’existe pas de motif pour l’obtention d’un divorce, si cela fait moins d’un an que les époux vivent séparément, qu’il n’y a pas eu de violence encore moins de cas d’adultère.

Nul besoin d’évoquer des motifs dans le cadre d’une séparation de corps. C’est un moyen de séparation légal, bien que les liens du mariage demeurent et que les époux doivent partager le patrimoine familial lors d’un divorce.

Il est possible de consulter un médiateur qui se chargera de rédiger un projet d’accord preuve de l’entente des parties. Il s’agit d’une demande conjointe en séparation de corps et d’un jugement rendu par le tribunal. Le notaire peut parfaitement assumer ce rôle et s’occupera de présenter la demande devant la cour. Après un an de vie séparée, il est possible pour les couples de demander conjointement le divorce.

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