Salariée enceinte : quels sont vos droits ?

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Lorsque vous êtes salarié enceinte ou encore que vous prévoyez de l’être, sachez que vous profitez d’une protection contre le licenciement et toute autre forme de discrimination à l’embauche. Vos droits sont également renforcés grâce à un aménagement des conditions de travail.

Déclaration de grossesse non obligatoire

Si vous passez un entretien d’embauche et que vous êtes enceinte, rien ne vous oblige à le déclarer au recruteur. Les questions qui révèlent de votre état de grossesse sont illégales si bien que l’employeur n’a aucun droit de vous poser des questions à ce propos au moment de l’entretien, de refuser d’embaucher une femme enceinte ou encore de mettre fin à son contrat de travail au cours de la période d’essai.

Si vous êtes victime de discrimination liée à votre grossesse, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes et demander des dommages et intérêts au tribunal, si les faits sont prouvés.

Le licenciement

Un employeur ne peut licencier une salariée dès l’instant où sa grossesse a été constatée sur le plan médical. Rien ne vous oblige à déclarer votre grossesse, mais vous devez avertir l’employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé de maternité. Le renvoi d’une employée ne peut se faire qu’en cas de faute de grave ou si son maintien au sein de l’entreprise n’est plus possible pour des raisons économiques.

Le licenciement interdit pendant le congé de maternité

Une salariée enceinte ne peut être renvoyée pendant ses congés payés qui succèdent au congé de maternité. Il est strictement interdit de notifier le licenciement d’une employée en congé de maternité dont le contrat de travail suspendu au cours des 10 semaines qui suivent le congé de maternité. Mais aussi pendant les 10 semaines qui suivent son retour dans l’entreprise après l’accouchement. Il en est de même pour les actes préparatoires comme un projet de licenciement collectif.

Annulation du licenciement

Si l’employeur d’une entreprise licencie un employé pendant sa grossesse, elle peut décider d’annuler le licenciement, même s’il n’est pas informé de sa situation. Pour cela, la salariée doit envoyer un certificat médical attestant de son état de grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification du renvoi. Dans les normes, l’employé être censé réintégré son poste. Si l’employeur refuse la réintégration de l’employé, cette dernière peut saisir le conseil de prud’hommes.

Les aménagements possibles des conditions de travail

Durant la grossesse, il est permis que des aménagements soient faits pour l’employé, car elle bénéficie d’un statut spécifique visant à la protéger ainsi que son enfant. Mais la réduction des horaires n’est possible qu’en cas de dispositions prévues par la convention collective.

La salariée enceinte est autorisée à s’absenter de son lieu de travail pour assister à ses visites médicales et aussi, dans le cadre de l’accouchement. Une femme enceinte doit se rendre à un examen prénatal dès son premier trimestre, suivi des autres examens. Le conjoint peut également profiter de 3 journées d’absence pour accompagner sa partenaire.

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