Manquement, violence, faute, les raisons de se séparer ne manquent pas. Mais le problème est de choisir le type de séparation. La séparation de corps et la séparation de faits sont deux options qui permettent d’éviter le divorce.
La séparation de corps, de fait : des divergences juridiques
Pour bien comprendre les enjeux de ces types de séparation, il est nécessaire de faire un point sur leur signification juridique.
La séparation de corps
Elle n’est ni la dissolution de l’union, ni le divorce, mais elle existe sur le plan juridique. L’un des conjoints doit faire appel à un avocat qui s’occupera de rédiger une demande de séparation par assignation à l’autre conjoint. Ce dernier doit à son tour, consulter un avocat pour être représenté devant le tribunal. La séparation de corps est par la suite établie par le juge aux affaires familiales.
L’avantage de la séparation de corps est qu’elle est suivie et encadrée. Dans le cadre d’un désaccord entre les époux, le juge tranche dans l’un des deux sens. Il existe 4 types de séparation de corps :
- Par consentement mutuel,
- Pour faute,
- Sur demande acceptée,
- Pour rupture de la vie commune.
La séparation de fait
Il s’agit d’une simple séparation c’est-à-dire que la rupture met un terme à la relation sans informer la justice. Cela veut dire qu’il n’existe aucune procédure mise en place par les époux et, ils restent mariés aux yeux de la loi.
Il existe deux séparations de fait :
- La séparation de fait ‘’ convenue’’ : ici les époux prennent ensemble la décision et s’accordent sur les modalités de garde des enfants.
- La séparation de fait ‘’non convenue ‘’ : ici, seul l’un des époux désire la séparation et quitte le domicile conjugal.
Dans une séparation de fait, l’intervention du juge n’est pas nécessaire. Les parties doivent mettre par écrit et signé l’accord trouvé ensemble.
Les obligations liées au mariage
La séparation, qu’elle soit de corps ou de fait, ne libère pas les époux de leurs obligations conjugales. Le divorce est la seule procédure qui l’autorise.
La séparation est prononcée par le juge et elle établit les règles quant à ces obligations. Même si les conjoints ont l’autorisation de vivre séparément, ils se doivent fidélité et secours. En la présence des enfants, les parents sont chargés de l’éducation de ces derniers.
Divergences administratives entre la séparation de corps et la séparation de fait
La séparation de corps et la séparation de fait ne changent pas les modalités du mariage en profondeur. Les époux sont solidaires des dettes contractées, sauf si elles sont considérées comme étant énormes. Les conjoints restent également les héritiers de l’un et de l’autre. Ceci étant, les conjoints sont libres de conserver le nom de l’autre s’ils l’ont pris en usage dans le cadre d’une activité professionnelle.
La distinction à noter entre la séparation de corps et la séparation de fait réside dans la déclaration des revenus. Dans le cadre d’une séparation de corps, les déclarations ne sont pas conjointes.
Soyez le premier à commenter