Que devient un bien immobilier en cas de divorce ?

Lorsque survient un divorce, le partage des biens est souvent très compliqué surtout quand il s’agit d’un bien immobilier. A qui revient le bien immobilier lors d’un divorce? L’article suivant nous renseigne sur ce que devient un bien immobilier quand il y’a divorce.

Comment liquider le régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial, consiste au couple à faire le partage des biens qu’ils ont eu en commun durant leur mariage. Ce partage concerne uniquement les biens en commun. Le partage de ces biens dépend en grande partie du régime de mariage.

Lorsqu’il s’agit du régime de la communauté universelle, le partage des biens doit être fait. Mais dans le cas du régime de la séparation des biens, le couple n’a aucun bien à partager. Du fait qu’il n’a aucun bien en commun. Cependant, lorsque le couple dispose en commun d’un bien immobilier, le partage doit être fait.

Par ailleurs, le couple n’ayant pas eu de contrat est considéré comme ayant un régime de communauté réduite aux acquêts. Le choix du régime matrimonial se fait avant la signature du contrat de mariage. C’est dans ce contrat que le couple précise sous quel régime ils veulent se marier.

Comment faire le partage des biens?

Lorsque dans le contrat de mariage, votre régime doit prendre en compte la séparation des biens, il vous reste maintenant à savoir comment faire le partage. Vous devez donc savoir comment et quand se fait la liquidation. Le divorce ne dépend pas de la liquidation du régime. Elle peut donc être faite durant la procédure de divorce ou même après. Mais si c’est après le divorce, un délai d’un an est exigé pour faire la liquidation du régime.

Après cela, lorsque le couple dispose d’un bien immobilier en commun, il devra faire le partage avec l’aide d’un notaire. Étant spécialisé dans ce domaine, seul le notaire peut aider le couple à faire ce partage. Pour ce faire, le notaire doit consulter le contrat de mariage. En faisant le partage, le notaire doit rédiger un acte et y préciser les modalités de partage ainsi que le régime de mariage. Après le partage, il devra présenter cet acte devant le juge qui a prononcé le divorce. Ceci surtout dans le cas où il s’agit d’un divorce demande par seulement l’un des partenaires. Le partage doit être fait en tenant compte de ce qui peut avantager les enfants si le couple en a eu.

Comment faire le partage d’une maison lors d’un divorce ?

Le partage des biens mobiliers peut se faire entre le couple sans forcément la présence d’un notaire. Mais lorsqu’il s’agit d’une maison qui est un bien immobilier, le partage devient complexe. Étant donné qu’une maison ne peut être divisée en deux. Pour faire donc le partage, le couple peut décider de commun accord de vendre le bien. Ainsi, il pourra partager facilement le gain qui découle de la vente. Un membre du couple peut aussi décider d’acheter la part qui revient à l’autre. Dans ce cas, la maison revient à celui qui achète la part de l’autre. C’est le cas du régime de communauté des biens. Et le partage se fera en part égal.

Lorsque vous êtes mariés sous le régime de séparation de biens, la maison reviendra uniquement à celui qui l’a acheté. Mais lorsqu’elle a été acquise par vous deux, chacun devra récupérer sa part. Le partage se fera en fonction de combien chacun à investi. Le partage d’une maison dépend donc en grande partie du type de régime matrimonial.

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