Dans le domaine immobilier, le contrat de bail est l’acte qui lie le propriétaire et son locataire. Ces deux doivent cependant avoir de bonne relation pour une gestion de la location, car lorsque cette relation reçoit un choc, rien ne va plus. Découvrez dans cet article les devoirs légaux que vous avez en tant que bailleur.
Immobilier : quel est le principal fondamental du contrat de bail ?
Il est presque impossible de parler du principe du bail sans évoquer la loi du 6 juillet 1989, car c’est elle qui régisse ce secteur. Dans le jargon immobilier, le bail est le contrat qui lie un propriétaire de location et un locataire. Cette location peut avoir la forme d’un logement, un appartement ou une maison entière. Ainsi, lorsqu’un logement vous séduit et vous voulez louer, il faut s’adresser à son propriétaire afin qu’un accord soit trouvé pour acter la signature du bail. Ceci étant, le bail est un document qui définit et précise les conditions dans lesquelles vous occupez le logement qui fait objet de bail. Dans ce document, il est précisé les informations que sont :
- Le montant du loyer ;
- La durée de la location ;
- Les conditions de résiliations du contrat de bail ;
- L’état du logement.
En dehors de cela, le contrat de bail indique aussi les obligations qui reviennent d’une part au bailleur et d’autre pas au locataire durant la période de location.
Qui peut être appelé bailleur ?
Selon la législation sur le bail, le bailleur est celui qui dispose un bien immobilier et le met en location à un tiers. À cet instant, il est considéré comme le propriétaire et le bailleur. En effet, le titre de bailleur peut être porté par le propriétaire du bien, ou une personne morale déléguée par le propriétaire, une société immobilière, un mandataire immobilier. Dans ces trois derniers cas, le propriétaire est représenté pour la signature du contrat de bail et le représentant est disposé à jouer le rôle du propriétaire.
Les devoirs légaux du bailleur
Si vous êtes propriétaire-bailleur, retenez que vous disposez des devoirs qui sont prévus par la loi à l’égard de vos locataires sans exception et peu importe la location. Tout d’abord, le bailleur a le devoir de proposer à son locataire ou au futur occupant un logement décent qui respecte les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989 sur le bail. Le logement en question ne doit pas comporter des risques et doit impérativement respecter les normes de sécurité immobilière. La surface du logement ou de l’appartement doit refléter ou avoir l’image d’un espace habitable. Ensuite, le bailleur est dans l’obligation d’entretenir son logement et procéder à la réparation de tous dispositifs qui ne fonctionnent pas dans le logement et ceci à ses frais. La loi exige au bailleur de respecter le droit du locataire en lui garantissant la jouissance paisible de louer. L’honnêteté doit être un charisme au bailleur. Le bailleur ne doit pas rentrer dans la pièce du locataire sans le consentement de ce dernier. Enfin, tous bailleurs sont dans l’obligation de fournir une quittance de loyer à leur locataire chaque fois que celui-ci solde son loyer.
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