Avoir un enfant avant 18 ans : quels sont vos droits ?

jeune femme enceinte chaussons bébé

Il est vrai que devenir parent en étant mineur vous donne les mêmes droits sociaux et médicaux que les personnes majeures, mais aussi les devoirs vis-à-vis de l’enfant. Il est tout de même possible de jouir des dispositifs du fait de votre état de mineur.

Mineure enceinte : le suivi médical

Avant ou après l’âge de 18 ans, le suivi médical lié à la grossesse ne change pas. Si vous avez des questions sur ce sujet, vous pouvez vous rapprocher de la PMI (permanence maternelle et infantile) située dans votre commune ou votre quartier de résidence. Des sage-femmes, infirmières et des assistances sociales.

L’autorité parentale

Une mineure enceinte reste sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité. Il est possible d’y échapper dans certains cas, notamment dans le cadre d’une émancipation. La grossesse n’émancipe comme le mariage. Cela veut dire que les parents continuent de prendre soin du mineur jusqu’à l’âge de 18 ans. Lorsque la mineure donne naissance à son enfant, l’autorité parentale s’appliquera à son enfant également. Le fait de garder l’enfant ou non revient à la mère. Nul besoin d’obtenir l’accord des parents. Votre médecin est tenu au secret professionnel, ce qui veut dire qu’il ne peut pas divulguer les informations sur le déroulement de la grossesse à vos parents sans votre accord. Il va tout de même évaluer la capacité de discernement à accepter une interruption volontaire de grossesse.

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Le médecin juge qu’une mineure âgée de 14 ans est dotée d’un bon esprit de discernement pour prendre une telle décision.

L’obligation scolaire

La grossesse n’est pas une raison suffisante pour justifier l’absence aux cours, sauf en cas de complications couvertes par le certificat médical. Si la mineure suit régulièrement les cours, elle ne peut être renvoyée de son établissement. Après l’accouchement, les absences de la mineure sont couvertes par un certificat médical.

Pour continuer son cursus scolaire et ne pas cumuler trop de retard dans les cours, la mineure peut envisager un envoi des notes de cours ou encore de suivre les cours par correspondance.

Les aides financières

De nombreuses aides sont accordées aux jeunes femmes mineures et enceinte. Il s’agit notamment :

Allocations familiales

Pour profiter des allocations familiales :

  • Le père de l’enfant travaille et reçoit une prestation sociale, la demande doit être introduite par ce dernier en priorité.
  • Si la mineure vit chez ses parents, c’est au parent le plus âgé qui peut ouvrir ce droit.
  • Si la mineure ne vit plus chez ses parents, elle-même peut ouvrir ce droit.

Une fois la demande introduite, la mineure enceinte peut percevoir l’allocation de naissance et les allocations familiales pour l’enfant en ajout de ses propres allocations.

La mutuelle

Pour bénéficier du droit des soins de santé, la mineure doit être considérée comme personne à charge de ses parents.

La contribution alimentaire

Les parents doivent héberger la mineure enceinte jusqu’à l’âge de 18 ans. Après cet âge, ils sont toujours obligés d’héberger le majeur jusqu’à ce qu’elle puisse prendre soin d’elle.

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