Le changement de nom de famille : conditions et modalités

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La loi donne l’autorisation à une personne de changer de nom de famille, à condition que le motif soit légitime. Pour changer de nom, vous devez respecter certaines conditions et entamer des démarches administratives. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez contacter un avocat en divorce. Ce dernier est habilité à vous procurer des conseils et vous accompagner dans la procédure.

Changer de nom de famille : les conditions pour que la demande soit acceptée

La loi est précise sur ce point, il est autorisé de changer son nom de famille, à condition que la personne qui souhaite le faire ait des raisons valables de le faire. Le nom de famille ne se change pas comme une paire de chaussure. Il faut évoquer un motif suffisamment valable pour cette demande soit acceptée par le ministère de la justice qui s’occupe du traitement des demandes de changement de nom de famille.

Notez que seules les personnes de nationalité française et âgée de plus de 18 ans sont autorisées à formuler une demande en changement de nom. Si une personne mineure décide de changer de nom, elle doit passer par ses parents ou ses tuteurs légaux. Le parent ou le tuteur qui souhaite changer le nom de famille d’un enfant mineur de plus de 13 ans doit obtenir son consentement.

Quel est l’intérêt légitime de changer le nom de famille ?

À ce sujet, la loi ne donne pas de réelles précisions. En réalité, il n’existe pas de motifs acceptables ou acceptées pour changer son nom de famille. Dans la plupart des cas, les pouvoirs publics considèrent qu’il y a intérêt légitime lorsque :

  • Le nom de famille a une consonance étrangère et que la personne porteuse du nom souhaite le franciser.
  • La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou d’acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction.
  • La personne a acquis un nouveau nom dans un autre Etat. Le nouveau nom a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre Etat. Il est possible pour cette personne de changer de nom de famille en France conformément à l’article 61-3-1 du Code civil.
  • Le nom de la famille est difficile à porter, car insultant, péjoratif, ou risible.
  • La personne porte le nom de famille d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Il est possible de demander le changement d’un nom de famille, si vos frères et sœurs portent des noms différents afin que portiez le même nom.

Comment changer le nom de famille ?

Pour changer de nom, il faut passer par trois grandes étapes à savoir :

  • Rendre la demande publique : pour cela, vous devez procéder à une publication de l’annonce dans le JAL et cela vous coûtera 110 €.
  • Compléter un dossier de demande et l’adresser au ministère de la justice : il doit contenir la demande écrite, l’acte de naissance, un extrait de casier judiciaire, un certificat de nationalité française, un exemplaire de journaux dans lesquels l’annonce a été publiée.
  • Prise de connaissance de l’administration et rendu de la décision.

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