Le faux et usage de faux est une infraction pénale qui peut causer d’importants préjudices aux victimes. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette infraction, les démarches à entreprendre pour porter plainte et les moyens de protéger vos droits en tant que victime.
1. Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?
Le faux et usage de faux est une infraction définie par l’article 441-1 du Code pénal. Elle consiste en la production, la falsification ou l’utilisation d’un document mensonger dans le but d’établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux peut être matériel (falsification d’une signature, modification d’un document) ou intellectuel (fausse déclaration, fausse attestation). L’usage de faux consiste quant à lui à utiliser un document falsifié comme s’il était authentique.
Les peines encourues pour cette infraction sont les suivantes :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le faux commis dans un document administratif;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le faux commis dans un acte authentique;
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour l’usage de faux.
2. Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est important de porter plainte afin d’engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction. Pour cela, plusieurs démarches sont possibles :
- Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Il est recommandé de venir avec des pièces justificatives (copie du document falsifié, témoignages, etc.) afin d’appuyer votre plainte;
- Adresser une plainte écrite au Procureur de la République compétent. Cette lettre doit comporter vos coordonnées, les faits reprochés, l’identité (si possible) et les motivations de l’auteur présumé du délit, ainsi que les preuves dont vous disposez;
- Saisir directement le juge d’instruction si vous disposez d’éléments suffisants pour établir la culpabilité de l’auteur présumé.
Il est essentiel d’agir rapidement, car le délai de prescription pour cette infraction est généralement de 3 ans à compter du jour où le faux ou l’usage de faux a été commis.
3. Quels sont les recours possibles en cas de faux et usage de faux ?
En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé par le faux ou l’usage de faux en engageant une action civile en indemnisation. Cette action peut être exercée parallèlement à l’action pénale, ou indépendamment de celle-ci.
Vous pouvez également solliciter la nullité du document falsifié auprès du juge compétent. Cette demande peut être faite dans le cadre d’une action en annulation pour fraude, si le faux a été commis dans un document contractuel. La nullité peut également être demandée dans le cadre d’une action en contestation de titre devant le juge civil, si le faux porte atteinte à votre droit de propriété ou à un autre droit réel.
4. Comment se protéger contre le faux et usage de faux ?
Il est important de prendre des mesures préventives pour éviter d’être victime d’un faux ou d’un usage de faux. Voici quelques conseils :
- Vérifiez l’authenticité des documents qui vous sont présentés, en particulier s’ils ont une valeur juridique importante (contrats, actes notariés, etc.). N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit;
- Conservez précieusement les originaux de vos documents et ne communiquez que des copies lorsque cela est possible;
- Soyez vigilant lors de vos échanges en ligne et protégez vos données personnelles;
- En cas de suspicion de faux, n’hésitez pas à faire appel à un expert pour vérifier l’authenticité du document en question.
Ainsi, il est essentiel d’être informé sur les risques liés au faux et usage de faux et de connaître les démarches à entreprendre pour porter plainte et défendre ses droits. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
