Il n’est pas impossible qu’au terme d’une procédure de divorce devant un juge, l’une des parties ne soit pas contente du jugement rendu par le tribunal. La loi autorise cette personne dans ce cas à contester la décision sur les différents points de désaccord. Il peut faire un recours en appel et éventuellement un pourvoi en cassation à condition de se faire assister par un avocat.
L’appel au jugement de divorce
À la fin de la procédure de divorce contentieux, le conjoint insatisfait de la décision rendue peut entamer une procédure d’appel afin de s’opposer au jugement rendu. Cette opposition peut concerner l’une des mesures fixées par le juge et pour lesquelles il n’est pas d’accord. L’objectif de cette contestation est de changer lesdites mesures. L’appel va permettre de réévaluer le divorce sur les points faisant l’objet de la contestation devant la cour d’appel. Notez que cette voie de recours est soumise à différentes règles et elle produit également des effets sur la décision rendue précédemment.
Les formalités à remplir pour faire appel
La cour d’appel du lieu de résidence des époux est la juridiction compétente pour rendre la décision en appel du divorce. Le demandeur doit obligatoirement introduire son recours dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la prononciation du divorce. Ce dernier doit remplir le formulaire Cerfa n° 11530*04. Il doit mentionner dans ce document les mesures qu’il souhaite que l’on modifie. Elles peuvent concerner le droit de visite et d’hébergement, le lieu de résidence des enfants, la pension alimentaire et le droit d’hébergement. Il est nécessaire de joindre au formulaire une copie de jugement de divorce pour la requête en appel soit recevable.
Les effets en cas d’appel
Dès lors qu’une des parties active la procédure d’appel, cela produit un effet suspensif de la procédure de divorce. L’exécution du jugement prononcé ultérieurement est suspendue jusqu’à ce que l’issue de la procédure en appel soit prononcée. Les peines et les mesures émanant de cette décision ne pourront plus être appliquées. Retenez que les mesures concernant la garde des enfants et la pension alimentaire ne sont pas concernées. Leurs effets restent maintenus pendant le procès en appel.
Deux options sont possibles à l’issue de la contestation en appel. Le juge des affaires familiales donne une suite favorable aux demandes du conjoint contestataire ou encore il refuse et dans ce cas l’époux peut contester cette décision devant la cour de cassation.
Le pourvoi en cassation
Lorsque la décision rendue par la cour d’appel ne satisfait pas le demandeur, ce dernier peut en dernier recours contester la décision devant la cour de cassation. Il dispose d’un délai de 02 mois à compter de la date de notification de la décision rendue par la cour d’appel. À noter que la cour de cassation tient compte de la bonne application de la loi. Cela veut dire qu’elle se prononce sur le fond de l’affaire.
Soyez le premier à commenter