Tout savoir sur la demande reconventionnelle de divorce

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Votre partenaire a manqué à l’une de ses obligations et la vie en couple est devenue insupportable, sachez qu’il est possible d’engager une procédure de divorce pour faute. Si votre conjoint vous devance et entame une procédure de divorce pour altération du lien conjugal, une solution s’offre à vous et, il s’agit du dépôt de demande reconventionnelle. Il incombe au juge d’évaluer les preuves qu’ils lui sont présentés afin de prendre sa décision. Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat en droit de la famille qui vous aidera à monter un dossier solide surtout si vous souhaitez obtenir la garde exclusive des enfants.

La demande reconventionnelle que ce soit dans le cadre d’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal est fondée. Elle n’entre pas dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, car elle donne la possibilité au défendeur d’attaquer à son tour.

Divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération

Si votre conjoint dépose une demande de divorce pour altération du lien conjugal à titre principale et que vous déposez une demande pour faute, le juge examine votre demande en premier, et ce, même si votre demande a été déposée à titre subsidiaire. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est objectif, et il ne permet pas de faire des états de manquements suffisant pour motiver une séparation. Par contre, le divorce pour faute est consécutif à une violation des devoirs et obligations liés au mariage. Il peut s’agir d’un manquement au devoir de fidélité, de secours, d’assistance ou de cohabitation.

Il est possible de déposer une demande divorce pour altération du lien conjugal si vous ne vivez plus ensemble depuis au moins 2 ans, si l’un d’entre vous ne veut pas divorcer ou encore si vous souhaitez divorcer pour faute, mais ne pouvez pas apporter de preuves de vos allégations que vous avancez.

Les conséquences du divorce pour faute

Si le juge rend sa décision en votre faveur et prononce le divorce pour faute, retenez que la faute n’impacte pas sur le montant de la prestation compensatoire. Les causes et les conséquences du divorce sont différentes.

Le divorce pour faute présente des conséquences directes sur le plan financier si ce dernier n’est pas prononcé aux torts exclusifs de votre ex-époux. De cette façon, ce dernier sera condamné à verser des dommages et intérêts pour réparation de préjudice causé du fait de la faute.

De nos jours, il est possible de divorcer sans l’accord de son conjoint en déposant une requête au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire de votre avocat. À la suite de l’audience de conciliation, votre avocat dépose une assignation de divorce via l’intermédiaire d’un huissier de justice si vous restez sur vos positions.

Il est tout à fait possible de déposer une demande reconventionnelle à titre principal ou secondaire. Si vous obtenez gain de cause et que la procédure de divorce est prononcée aux torts exclusifs du conjoint, vous pourrez demander le versement d’une indemnité.

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