Points essentiels pour comprendre la rupture conventionnelle

Lorsque vous êtes employé et que vous souhaitez rompre votre contrat de travail, sachez qu’il est possible de le faire en engageant une procédure à l’amiable. L’accord à l’amiable offre de nombreux avantages et son but est de préserver les intérêts financiers et juridiques de chaque partie. Pour que la procédure de rupture conventionnelle soit déclenchée, l’initiateur doit envoyer un courrier différent d’une lettre de démission ou de licenciement. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de travail pour avoir plus de détails concernant vos droits et obligations de toutes les parties.

Dans quels cas faire une demande de rupture conventionnelle ?

Pour le salarié comme pour l’employeur, la rupture conventionnelle est très intéressante à différents niveaux. Cette procédure a été mise sur pied en 2008. Elle est très utilisée pour mettre fin à un contrat de travail en réduisant les conflits au maximum. Les chiffres n’ont cessé de croître depuis le régime Macron.

Pour le salarié

L’employé peut demander la rupture conventionnelle pour différents motifs à l’instar de :

  • Des soucis avec la hiérarchie,
  •  Un changement de projet,
  • Une absence de motivation,
  • Des raisons de lier à l’âge et à la santé.

Les avantages pour l’employé en cas de rupture conventionnelle sont :

  • La rupture conventionnelle présente un avantage financier pour le salarié. Ce dernier perçoit une indemnité légale de licenciement appelé indemnité de rupture conventionnelle.
  • Dans ce genre de cas, l’employé en contrat à durée indéterminée, est exempté d’un préavis ce qui n’est pas le cas pour une démission.
  • Le départ du salarié lui permet de toucher une allocation chômage, cette somme qu’il ne peut percevoir en cas de démission.

Le fait de déposer une lettre de rupture conventionnelle permet à l’employé de quitter l’entreprise le plus vite et en profitant des privilèges.

Pour l’employeur

Rédiger une lettre de rupture conventionnelle simple ou collective présente un intérêt juridique pour l’employeur. Si les parties parviennent à s’entendre sur les clauses de la rupture du contrat de travail, l’entreprise ne risque aucun conflit devant le conseil de prud’hommes, ni au paiement d’une amende pour cause de licenciement abusif.

Les éléments à inscrire dans la lettre de rupture conventionnelle

Pour faire une rupture conventionnelle, l’employeur ou l’employé doit formuler une demande de rupture. Il s’agit de la lettre de rupture conventionnelle. Les documents ci-dessous doivent apparaître :

  • La fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise et le type de contrat qu’il possède,
  • La date de dépôt de la lettre,
  • L’objet de la lettre,
  • L’identité de l’employé,
  • La proposition d’un entretien préalable pour évoquer les raisons de la rupture et entamer les négociations,
  • Les motivations facultatives et la proposition de rupture en fonction des dispositions prises par le Code du travail.

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Il est possible de faire une remise en mains propres contre une décharge avec la date de réception.

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