Comment réagir en cas de contentieux administratif

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Le contentieux administratif est assez spécifique dans la mesure où il est traité par le juge de l’ordre administratif. La procédure devant une cour de justice administrative se distingue de la procédure classique. Pour cela, il est judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif et public qui s’occupera du traitement de vos litiges et de votre représentation dans toutes les démarches.

Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des formes de conflits susceptibles de surgir entre les entreprises et les particuliers, et l’administration (collectivités, établissements publics, et Etat). Il englobe les différentes infractions liées aux règles administratives telles que prévues par le droit administratif et public. Notez que les contentieux sont traités par une juridiction spécifique, indépendante à la fois de l’Etat et la juridiction civile.

Quelle est la procédure administrative contentieuse ?

La procédure administrative devant un juge possède plusieurs caractéristiques. Il s’agit au préalable d’une procédure contradictoire comme les procédures judiciaires. Dans ce cas, chaque partie est informée des arguments de l’autre.

La deuxième caractéristique de cette procédure est son caractère inquisitoire c’est-à-dire que le juge est la seule personne apte à instruire le dossier. Le juge administratif est le principal acteur de la procédure administrative contentieuse. Ces pouvoirs ont pout but de trouver l’équilibre entre les deux parties (particulier, entreprise d’un côté, l’administration ou l’Etat de l’autre).

La procédure administrative est une procédure qui se fait par écrite sauf dans le cadre des procédures de référés. Les deux parties doivent présenter leurs arguments et leurs conclusions sous forme écrite. Les avocats sont très peu sollicités lors des procès devant les tribunaux administratifs.

Quels sont les recours contentieux administratif

En cas de conflit avec l’administration, c’est au tribunal administratif de trancher l’affaire. Pour la saisie du tribunal administratif, il vous rédiger au préalable une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. Cette lettre doit être accompagnée d’une copie de la décision administrative, d’une copie de votre réclamation et de tous les autres documents justifiant la décision d’engager des poursuites contre l’administration. Notez que les recours en cas de contentieux administratifs sont totalement gratuits.  Pour certaines situations, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Pour le financement des frais de l’avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle.

Les différents types de contentieux administratifs

Il existe 4 types de contentieux administratifs à savoir :

  • Le contentieux de l’excès de pouvoir : le juge doit contrôler la légalité d’une décision administrative incriminée. Il s’agit de la procédure contentieuse la plus fréquents.
  • Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité : ici, le juge s’occupe de préciser la signification d’un acte administratif.
  • Le contentieux de la répression : dans ce type de contentieux, le juge est chargé de sanctionner les comportements répréhensibles de la part de l’administration sur le plan pénal.
  • Le recours de plein contentieux : il concerne la modification de l’acte administratif et non plus de l’annulation d’une décision administrative.

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