Ordonnances de protection juridique contre la violence domestique

Il est permis à une victime de demander une ordonnance de protection contre la violence domestique afin de rester loin de son agresseur. Pour cela, elle doit fournir au tribunal une preuve raisonnable de violence afin de convaincre le juge de délivrer ce document. L’ordonnance contraint l’agresseur à mettre fin ses agissements à l’égard de la victime sous peine de lourdes sanctions.

Les exigences relatives à l’ordonnance de protection

Pour faire la demande de protection contre la violence domestique, la victime doit entrer en contact avec le département du doit de la famille. Pour cela, elle doit remettre sa demande complète au tribunal de la famille. Une ordonnance d’interdiction temporaire lui sera accordée. Elle doit tout de même être âgée de 18 au moins et avoir une relation personnelle avec son agresseur. Ce dernier peut être sa ou son conjoint(e), son ex-partenaire. Grâce à l’ordonnance, il est interdit à l’agresseur de s’approcher de la victime à une distance de 100 mètres. Il n’est pas utile de demander une séparation légale. L’ordonnance de protection est accordée à la victime si :

  • L’agresseur l’a blessé physiquement,
  • L’agresseur à menacer de blesser la victime,
  • L’agresseur a sexuellement agressé.

Le fonctionnement des ordonnances de protection contre la violence

Cette ordonnance interdit à l’agresseur de s’approcher de la victime dans son domicile, son lieu de service ou l’école. Il est possible de faire appel à un policier pour récupérer les objets personnels de la maison. L’ordonnance traite de ces questions de manière temporaire. Une fois que tous les papiers sont remplis, le juge peut poser des questions. Le personnel du tribunal remplira les formalités légales comme la préparation des papiers sur la base du plaidoyer. L’une des copies doit être remise en main propre en aparté par un huissier de justice ou un adulte. Ce dernier se doit de déposer une déclaration de signification au tribunal. Après la fixation de l’audience, la victime doit assister ou du moins informer le greffier de son absence. Dans le cas contraire, l’ordonnance sera annulée. La victime peut engager un avocat pour se faire représenter à l’audience et éviter de confronter son agresseur.

La durée des ordonnances temporaires de protection contre la violence domestique

La durée de validité d’une ordonnance temporaire de protection est d’un an à compter de leur date d’émission. Il est possible de demander sa reconduction pour une durée d’un an déposant une demande avant la date d’expiration. Le juge n’autorise le renouvellement de l’ordonnance de protection s’il estime que la victime est encore en danger. Si l’agresseur ne respecte pas l’ordonnance, la victime doit contacter rapidement la police afin que l’agresseur soit mis aux arrêts. Si la police juge qu’il y a cause probable, elle peut accuser le défendeur d’outrage au tribunal. Cet outrage entraîne une sanction, une mise en examen, voire une peine. Il est nécessaire de toujours avoir une copie de l’ordonnance su soi. Bien que cela ne garantisse pas la sécurité de la victime si l’agresseur n’a pas peur de la peine ou de la sanction.

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