Mesures prises concernant le droit du travail des personnes handicapées

Dans le domaine du droit du travail, le travailleur handicapé bénéficie de nombreux avantages afin que son insertion entreprise soit plus facile. Certaines mesures sont prises afin que le salarié à mobilité réduite puisse remplir ses fonctions convenablement. Ces mesures sont au profit direct de l’employé handicapé et en majeure partie à la charge de l’employeur. L’employé bénéficie de la mesure de droit commun et dont l’application est strictement contrôlée via le principe de la non-discrimination du handicap de ce dernier ainsi que ceux spécifiques au bénéfice des salariés à l’instar de la CDAPH.

Conditions de travail, droit de travail handicap et formation

Il s’agit des mesures de droit commun qui s’appliquent dans ce cas et en tenant compte du principe de la non-discrimination et leur application est sous contrôle stricte. En ce qui concerne la rémunération du salarié handicapé et le droit du travail handicap, il reçoit un salaire selon le type d’emploi qu’il exerce. Le travail en Esat est encadré par des règles dérogatoires afin d’offrir un emploi en milieu protégé. Pour ce qui est de l’emploi en milieu ordinaire, l’employé peut travailler au sein d’une entreprise adaptée à sa condition physique qui propose parfois du travail à domicile et offre une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum intercommun (smic). Il est également possible pour ce travailleur de contracter un contrat au sein d’une société classique où le salaire perçut sera valide au même poste. En ce qui concerne la formation, il est capable de profiter des mêmes formations que les autres employés de la société et ce, dans les mêmes conditions.

Les mesures plus spécifiques

Plusieurs mesures particulières portent également sur le droit du travail d’un handicapé dans le cadre :

  • Licenciement : un salarié handicapé ne peut être licencié en milieu protégé en tenant compte des conditions strictes, mais il peut faire l’objet d’une suspension. Dans une entreprise ordinaire, le licenciement de ce salarié peut faire l’objet d’une procédure assez lourde.
  • Un accompagnement de l’employeur pour évaluer et adapter le poste de travail et prévenir ou faire face à des problèmes,
  • Un contrat il profite de plusieurs conventions de travail spécifiques,
  • Un accompagnement médico-social et un soutien complet à l’insertion en milieu professionnel pour l’aider à trouver un emploi, à maintenir son emploi ou encore à élaborer un projet professionnel.
  • L’embauche : il bénéficie d’un réseau d’interlocuteurs particuliers. Ce réseau l’aide à trouver des mesures d’orientation et de rééducation qui favorisent son embauche auprès des entreprises en cas de besoin.

Les personnes à forte mobilité réduite exerçant dans une entreprise doivent profiter d’une minoration de la contribution Agefiph ou encore d’une aide à l’emploi. L’employé qui souhaite bénéficier de cet avantage doit effectuer une demande de reconnaissance de la lourdeur de son handicap auprès de l’Agefiph en remplissant un formulaire sur le site de cette association ou encore à accédant au téléservice du portail de services en ligne.

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