Infractions au Code de la route : quelles sont les sanctions prévues par la loi ?     

Le code de la route doit se respecter de façon stricte comme tout code d’ailleurs. Il en va de la sécurité des usagers de la route d’une part et de la population en général. Ainsi toute infraction directe ou indirecte d’une ou de plusieurs points du Code de la route doit doit nécessiter l’application de la sanction pénale qui y correspond. Les sanctions pénales encourues peuvent être plus ou moins lourdes en fonction de l’infraction commise. La loi prévoit plusieurs formes de sanctions légales pour punir les infractions au Code de la route.

Sanctions à type d’amende pour les cas de  contravention     

Comme le dit le nom, ce type de sanction consiste à imposer à la personne auteure de l’infraction à verser une somme sous forme d’amende. Cette amende ne peut excéder 3 000 € selon les normes légales en vigueur. Les sanctions légales à type de paiement d’amende sont en effet destinées à sévir dans les cas d’infractions moins graves. Ils peuvent être aussi associés à d’autres types de sanctions dans les cas d’infractions au code très graves. En général, on qualifie de contravention des infractions telles que la tenue en main d’un téléphone portable au volant, l’excès de vitesse, le non respect des feux de circulation ou encore un stationnement gênant. Ces infractions se sévissent juste par un paiement d’amende.    

Infraction au Code de la route à type de crime et délit : des sanctions légales plus graves !     

On classe sous le terme d’infractions à type de délits, des infractions dont la sanction pénale peut être un emprisonnement ne pouvant pas excéder 10 ans. Il s’agit d’infractions d’un degré de gravité plus élevé ayant des répercussions à divers niveaux. Sont passibles de cette peine d’emprisonnement des infractions telles que la conduite sans permis de conduire, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou encore le défaut d’assurance de son engin.

Les infractions à type de crime sont par contre punies d’une peine d’emprisonnement allant de 15 ans à la perpétuité. Ce type de sanction ne s’applique que lorsque l’infraction au Code de la route fait l’objet d’un accident grave ou entraîne un homicide. Dans un sens un accident suite à un non respect des feux de circulation par exemple peut faire l’objet de telles sanctions.

Suspension de permis, retraits de points…. les autres formes de sanctions 

Malgré ce découpage qui facilitent les choses, ils existent des infractions qui ne se caractérisent ni en contravention ni en délit encore moins en crime. Ces derniers font alors l’objet de sanctions un peu spéciales. On distingue par exemple le retrait de point qui est systématiquement appliqué dans plusieurs cas d’infractions. Dans les cas de défaut de stationnement, de conduite téléphone portable en main, le retrait de point s’ajoute aux autres sanctions prévues. Vous pouvez perdre jusqu’à 6 ou 8 points sur votre permis en une infraction. Dans d’autres cas, on peut procéder à une suspension du permis de conduire. Cette suspension peut être temporaire ou définitive selon les infractions commises.

Il existe plusieurs formes d’infractions au code de la route allant chacun avec son lot de sanctions pénales. Il est important de respecter le Code de la route afin de ne pas être l’objet de l’application de ces infractions.

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