Êtes-vous accusé d’un crime ? Dans ce cas, vous avez le plein droit de vous faire représenter par un avocat et d’assumer les frais qui en découlent. Cependant, vous avez la possibilité de bénéficier des vertus de la commission des services juridiques gratuitement ou à moindre coût. Découvrez ce que vous apporte la commission des services juridiques dans cet article.
La commission des services juridiques
La commission des services juridiques est un organisme qui se charge de l’application des lois en rapport à l’aide juridique et des subventions d’autres services juridiques. Elle est à but non lucratif et dirigée par le ministère en charge de la justice. La commission des services juridiques veille à ce qu’une aide juridique soit disponible à l’endroit des personnes économiquement faibles. Cet organisme permet aux gens financièrement défavorisés d’exprimer leurs droits devant la cour des tribunaux.
Afin d’assurer de meilleurs services aux populations défavorisées elle met en place des centres communautaires juridiques et finance ceux-ci. Ces derniers se chargent d’aider juridiquement les personnes. Par ailleurs, la commission des services juridiques surveille le fonctionnement des différents centres qu’elle a mis en place pour mieux aider la population. Elle joue aussi le rôle, non seulement d’éducation mais aussi d’information auprès des citoyens.
Elle facilite également les enquêtes dans le but d’aménager le mérite de ses services. Toutefois, avant d’obtenir l’aide juridique il faut la demander.
La demande de l’aide juridique
Afin d’obtenir l’aide juridique, l’accusé devra fournir tout les informations en rapport avec sa situation financière et celle de sa famille au bureau d’aide juridique. Tout cela accompagné de sa signature. Il s’engage donc à tenir informé le bureau en cas de tout changement de sa situation financière pour ne pas influencer son acceptabilité à l’aide. De même, il promet de pouvoir rembourser les sommes de l’aide juridique dans les conditions et règlements indiqués par la loi.
En plus, l’accusé et sa famille devront signés une déclaration prouvant que les informations fournies sont vraies. Avant d’obtenir l’aide juridique, il faut fournir entres autres:
- le numéro de sécurité du revenu;
- le montant des charges;
- le numéro d’assurance sociale ;
- et les documents requis pour l’accusation en question.
De même, il faut être éligible afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridique.
Les critères d’obtention de l’aide juridique
L’aide juridique peut être entièrement gratuite. Dans ce cas, le condamné ne payera aucun coût pour les services juridiques que son avocat aura à rendre. Elle peut être aussi obtenue à faible coût. Ici, l’accusé payera une minime somme entre 100 et 800$ pour être couvert par l’Office. Avant d’obtenir l’aide juridique, il est nécessaire de respecter certains critères d’admissibilité financière et une couverture de votre service.
Concernant l’admissibilité financière, ce que vous percevez comme gains doit être sous le maximum que prévoient les tarifs de l’aide juridique. Votre service est couvert dans le cas où vous êtes accusé d’un acte criminel. Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle qui peut être punit, votre service n’est pas automatiquement couvert.
En définitive, la commission des services juridiques est un organisme qui se charge de l’application des lois en rapport à l’aide juridique. Elle est non lucrative et coiffée par le ministère de la justice. Toutefois, elle permet aux personnes défavorisées de défendre leurs droits devant les tribunaux.
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