Comment réagir face à un locataire mauvais payeur ?

Ne pas percevoir ses loyers reste la crainte de tous les bailleurs. Il s’efforce de bien préciser dans les contrats de bails que le paiement du loyer est un devoir, mais des cas de loyers impayés surviennent parfois. Lorsque le bailleur ne perçoit pas ses loyers, cela le met dans des difficultés financières plus ou moins grandes. Il est alors important de prendre les devants et de vite réagir devant un locataire mauvais payeur afin de régulariser la situation.  Il existe plusieurs procédures à cet effet.

La mise à demeure à l’amiable      

La mise à demeure  est un moyen pour un bailleur de constituer un locataire mauvais payeur en demeure, généralement en lui envoyant une lettre. Dans cette lettre le bailleur explique de manière formelle, claire et précise ce qu’il reproche au locataire. Il est conseillé de ne pas attendre longtemps avant de procéder à une mise à demeure à l’amiable. Dès le premier loyer impayé, me bailleur est en droit de procéder à une mise à demeure. Cela évite que les loyers impayés ne s’accumulent entraînant des situations délicates après. Cette mise à demeure se déroule entre le bailleur et le locataire en question. À eux deux ils essaient de trouver un point d’entente. Il est cependant conseillé au bailleur de faire une mise à demeure à l’amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela pourra lui servir de preuve en cas de procédure judiciaire.     

La procédure judiciaire en cas de loyers imperçus      

En règle générale, la procédure judiciaire nait suite à l’échec de la mise en demeure à l’amiable. L’échec se traduisant par une non-réponse à la lettre et un loyer toujours impayé. Comme dit plus haut, il ne faut pas attendre longtemps. Les démarches de la procédure peuvent durer et dans ce cas plus les loyers impayés s’accumulent. Lorsque le bailleur entame une procédure judiciaire, plus rien n’est de son ressort. Le juge est alors celui qui a la compétence de faire payer le locataire mauvais payeur au bailleur. Le bailleur demande en réalité, une procédure d’injonction de payer. Dans ce cas, que le locataire soit solvable ou non, le juge l’oblige à payer. On peut procéder parfois à une saisie conservatoire des biens du locataire en question afin de lui mettre la pression et aussi l’empêcher de mettre en place son insolvabilité.

Récupérer ses loyers impayés sans crainte

Le bailleur peut user de plusieurs astuces pour récupérer des loyers impayés.

D’une part, le bailleur peut se servir du dépôt de garantie. Cependant ce dernier n’excède pas un mois de loyer hors taxe. Il ne peut donc couvrir plusieurs mois d’impayés. Le bailleur peut l’utiliser pour recouvrir le dernier mois impayé par le locataire.

D’autre part, le bailleur peut recourir à la caution pour percevoir ses loyers.En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez demander à l’organisme ou à la personne qui s’est porté caution de solder les impayés de votre locataire si un acte caution solidaire a été annexé au contrat de bail.

Par ailleurs, le bailleur peut de protéger d’éventuelle situation de loyers impayés en souscrivant à l’assurance des loyers impayés.

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