Divorce sans juge par consentement mutuel : loi, procédure, et conditions

silhouette femme assise homme de dos

Le divorce sans juge est une procédure de divorce dans laquelle deux parties signent une convention de divorce sans faire recours au juge. Ce type de divorce nécessite l’intervention des avocats respectifs, chargés de rédiger la convention. La procédure de divorce sans juge présente l’avantage d’être rapide par rapport aux autres procédures de divorce. Les époux peuvent divorcer sans attendre la convocation devant le juge. Cette procédure est assez coûteuse dans la mesure où les deux parties doivent prendre respectivement un avocat. L’article 229 et les articles suivants du Code civil sont applicables au divorce sans juge. Cette forme de procédure de divorce a été intégrée dans le Code civil français.

Le divorce sans juge à l’amiable est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 01er janvier 2017.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire dans une procédure de divorce sans juge ?

Les époux qui souhaitent divorcer sans passer devant le tribunal doivent être assistés par un avocat en droit de la famille. La procédure de divorce à l’amiable n’est possible que si chaque époux engage son propre avocat. Notez que les avocats ne doivent pas exercer dans le même cabinet afin d’éviter les conflits d’intérêts.

De quoi est constitué la convention de divorce sans juge ?

Lors d’une procédure de divorce sans juge, les conjoints doivent s’accorder sur la rédaction d’une convention qui précise les modalités du divorce et ses conséquences. Cette convention de divorce doit être rédigée conjointement par les époux et leurs avocats respectifs après une négociation entre les conjoints. La convention doit être détaillée et comporter l’identité des avocats, la liquidation du régime matrimonial, et l’existence d’une prestation compensatoire et le versement éventuel d’une soulte.

La convention de divorce doit prévoir le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et donations entre époux. Accompagnés de leurs avocats, les parents doivent informer leurs enfants des conséquences du divorce. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est au juge de veiller sur les intérêts des enfants mineurs.

Quelle est la procédure de signature de la convention ?

Chaque avocat doit adresser à son client un projet de convention par lettre recommandée avec avis réception. Les conjoints doivent respecter un délai de réflexion d’une durée de 15 jours au cours de laquelle ils ne sont pas tenus de signer la convention. Passé ce délai, les avocats peuvent organiser une réunion afin que les époux procèdent à la signature de la convention de divorce. Cette dernière est signée de manière conjointe entre les conjoints et leurs avocats.

Une fois la convention signée, elle est déposée auprès d’un notaire qui s’occupera de contrôler que la convention comporte bien toutes les mentions exigées par la loi sous peine qu’elle soit annulée.

Combien coûte le divorce sans juge ?

Le divorce sans juge ne présente aucun avantage sur le plan financier. Dans la mesure où chacun des époux doit engager un avocat. Les tarifs sont fixés librement par les avocats, mais il est possible pour chacune des parties de négocier.

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