Divorce des parents : le droit de visite et d’hébergement

silhouette couple dispute

Le droit de visite et d’hébergement est un droit qui s’adresse au parent ne bénéficiant pas de l’autorité parentale. Il peut lui être refusé pour différents motifs. Au cours d’une séparation, plusieurs questions portant sur le partage des biens et la garde des enfants intriguent les conjoints. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou en divorce vous sera d’une grande utilité.

Les parents sont d’accord

Si vous êtes en instance de divorce, et que vous êtes d’accord sur les conditions du droit de visite du parent chez lequel l’enfant ne vit pas, le JAF enregistrera votre accord sous condition qu’il aille dans l’intérêt de l’enfant. Si vous étiez en concubinage et que vous vous séparez de votre conjoint, il est tout de même possible de fixer les conditions de visite sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF). Mais il est conseillé de faire homologuer cet accord par le JAF afin de rendre les choses officielles en cas de litige éventuel.

Les parents ne sont pas d’accord

Que vous soyez légalement mariés, en concubinage ou Pacs, et que vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous n’aurez pas d’autres choix que de passer devant le juge aux affaires familiales. Ce dernier est chargé de fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement en s’assurant que tout aille dans l’intérêt de l’enfant. Le juge peut opter pour la garde alternée de l’enfant.

Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement ?

Le droit de visite et d’hébergement s’exerce de telle sorte que le parent chez qui l’enfant ne vit pas a le droit de l’héberger ou de le visiter un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Il s’agit de la forme la plus courante du droit de visite et appréciée par les parents et le juge aux affaires familiales. Mais vous pouvez choisir un autre régime sous l’appréciation du juge aux affaires familiales et de l’autre parent de l’enfant.

Est-il possible de changer les conditions du droit de visite et d’hébergement ?

A cette question, on répond par l’affirmatif. Si le droit de visite a été fixé par le juge, vos pouvez le consulter afin qu’il change ces conditions. Si les conditions ont été fixées de commun accord, les modifications peuvent se faire entre vous les parents. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification, saisissez le juge aux affaires familiales qui rendra une décision définitive.

Que faire lorsqu’on a des difficultés pour voir ses enfants ?

Si un des parents empêche à l’autre de voir ses enfants, il peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence de l’enfant. Le parent ayant refusé le droit de visite et d’hébergement s’expose à une sanction pouvant s’élever à 15 000 € d’amende et un an de prison. L’avocat en droit de la famille peut vous apporter plus de précisions en fonction de votre situation.

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