L’autonomisation de la nouvelle génération est basée sur l’entrepreneuriat, qui favorise la compétitivité et l’emploi. La création de nouvelles entreprises constitue le moteur même d’une bonne croissance économique. L’entrepreneuriat favorise également l’épanouissement en offrant la possibilité de définir soit même son emploi du temps. Mais nombreuses sont les entreprises qui se retrouvent piégées par le système elles-mêmes. Quelles sont les différentes obligations juridiques d’une entreprise ? À lire dans cet article quelques astuces pour protéger son entreprise juridiquement.
Obtention d’un brevet
La première des choses à faire dans le processus de création d’une entreprise est de protéger son idée de création. Une entreprise qui vend quelque chose qui se vend déjà aura moins de réussite que celle qui a une idée originale. Un créateur peut confier ses créations auprès de l’institut national de la propriété industrielle (UNPI) afin de les protéger. C’est en novembre 2018 que cette innovation a vu le jour et offre la possibilité de protéger les idées de création si elles ne portent pas atteinte à la sécurité. Grâce à cela le créateur pourra jouir de son monopole d’exploitation pendant plus de 20ans.
Les clauses du statut juridique de l’entreprise
Les conventions et lois relatives à la création et au fonctionnement d’une entreprise déterminent la survie de cette dernière. Le statut juridique renseigne sur la forme juridique d’une entreprise. Il est donc nécessaire de faire le choix de son statut juridique en fonction des types de vos affaires pour ne pas avoir des problèmes juridiques. On distingue les entreprises individuelles, les entreprises à responsabilité limitée, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces différents statuts juridiques comportent des clauses fiscales et sociales qui ne doivent pas aller à l’encontre des objectifs et actions de l’entreprise.
Le choix de l’assurance
La souscription à une assurance fait partie des conditions légales que doit remplir une société pour exister légalement. Tout comme il est interdit de conduire une voiture non assurée, car l’usage d’un tel moyen implique de nombreux risques, il en est de même pour une entreprise. L’assurance permet de prévenir en cas de litige ou toute procédure judiciaire pouvant aboutir à des sanctions judiciaires. Aussi, il existe plusieurs types d’assurance adaptés à une société. Le choix de l’assurance ne dépend du statut juridique ni de la taille de l’activité. C’est la loi qui impose certaines assurances aux entreprises, afin de garantir la bonne marche des activités et le bien-être des salariés. Toute entreprise a le devoir de souscrire à une assurance responsabilité civile et professionnelle, automobile professionnelle, une assurance multirisque, à une assurance accident de travail, perte d’exploitation et en fin à une assurance de bien.
Quelques astuces
Disposer d’un service juridique au sein de votre entreprise évitera à cette dernière de nombreuses amendes qu’elle ne pourrait se permettre. Des professionnelles de la loi seront mieux placées pour protéger l’entreprise juridiquement et pourraient faire plus au moment d’établir les contrats de partenariat.
Il est aussi très important de faire un dépôt des copies de vos contrats d’affaire auprès d’un huissier ou d’un notaire. Des mesures de protection existent et peuvent mettre une entreprise à l’abri des risques juridiques (la protection juridique des majeurs).
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