Bail commercial 3 6 9 : les essentiels à savoir

Le bail 3 6 9 fait partie des plus apprécié par les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. Vous pouvez profiter de votre investissement pour faire d’importants profits pendant la durée du contrat. Il faut toutefois prendre en compte les différents points concernant ce type de bail avant de vous lancer.

Le bail commercial 3 6 9 est faite pour qui ?

Vous pouvez proposer ce type de contrat à toutes les entreprises qui exploitent un fonds de commerce. D’autres peuvent aussi se servir d’un fonds artisanal. Un bail 3 6 9 peut être offert à un travailleur libéral qui ne veut pas avoir un contrat professionnel.

Il faut savoir que le local doit être utilisé pour des raisons commerciales ou professionnelles. Vous devrez en outre vous assurer que le locataire exerce l’activité qu’il indique dans le contrat. Vous pouvez par contre trouver une entente pour modifier le contrat en cas de changement d’activité.

Le locataire doit dans ce cas vous informer sur la réalisation d’une procédure de « déspécialisation ». Vous pourrez alors proposer un nouveau contrat à votre locataire en fonction de la situation. Ce dernier doit alors exercer la nouvelle activité dans le contrat.

Le droit au renouvellement d’un bail commercial 3 6 9

Le bail est renouvelé de manière tacite si aucune des deux parties ne se manifeste à la fin du contrat. Vous pouvez en outre proposer un renouvellement à votre locataire si vous le souhaitez. Il faut pour cela l’informer de votre intention à travers un huissier. Un préavis de 6 mois est obligatoire dans ce genre de situation. Le locataire est libre d’accepter ou refuser le nouveau contrat que vous proposez.

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Il peut parfaitement contester le loyer que vous proposez. Il a dans ce cas la possibilité de se tourner auprès de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Il se peut d’un autre côté que le locataire vous propose le renouvellement.

Il n’aura qu’à vous envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception. Sinon, il peut toujours se tourner vers un huissier. Notez en outre que vous pouvez accepter ou refuser la demande de votre locataire.

La résiliation ou la cession d’un bail commercial 3 6 9

Notez que votre locataire est libre de résilier le contrat tous les trois ans. Il doit pour cela vous envoyer une lettre recommandée 6 mois avant la date de son départ. Un accusé de réception servira de preuve que vous avez reçu sa lettre. La résiliation peut en outre se faire à tout moment si le locataire part en retraite ou devient invalide.

En tant que propriétaire, vous devrez attendre 9 ans pour demander une résiliation du contrat. Vous pouvez d’un autre côté reprendre à tout moment les bâtiments annexes. Il suffit que le locataire ne s’en serve pas au bout de 3 ou 6 ans.

Vous pouvez vous opposer à une demande de cession de la part du locataire à un certain moment. Cela concerne principalement le fait que le nouveau locataire exploite le même fonds de commerce.

Les derniers points à prendre en compte sur le bail commercial 3 6 9

Prenez note des derniers éléments suivants avant de proposer un contrat 3 6 9 à un locataire :

  • La durée du contrat : ce type de bail peut durer jusqu’à 9 ans. Le locataire peut en outre demander une résiliation tous les 3 ans.
  • Le dépôt de garantie : ce montant dépasse rarement deux mois du loyer. Il peut être fixé librement par les deux parties.
  • L’état des lieux : il faut réaliser un état des lieux à chaque entrée et sortie d’un locataire.
  • Le coût du loyer : le montant se négocie librement tout comme les périodes de versements. Une révision annuelle peut se faire tous les 3 ans.
  • La répartition des charges : ce point est obligatoire depuis l’application de la loi de 2014.
  • L’indemnité d’éviction : cette somme correspond souvent à la valeur du fonds de commerce du locataire.
  • La vente du local : vous devrez informer en premier le locataire s’il a envie de l’acheter.
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La rédaction d’un bail commercial 3 6 9

Pour continuer sur les essentiels du bail commercial à durée 3 6 9, nous allons vous expliquer ce qui doit faire partie de la rédaction du document. Vous allez le voir, cela reprend certains critères que vous devez analyser avant la signature du contrat, mais pas uniquement. Vous devez donc y retrouver :

  • la localisation des locaux que vous comptez louer
  • la description des locaux
  • la durée du bail 
  • le loyer que vous devez payer avec les charges 
  • l’activité que vous allez exercer dans les locaux

Bien entendu, même si tous ces éléments figurent sur le document, il faut également qu’il soit rédigé et signé en deux exemplaires. Ainsi, chacune des parties aura une trace de ce contrat en sa possession. 

Attention, vous devez également trouver dans le contrat, certaines annexes. Il s’agit de plusieurs diagnostics. Vous avez notamment le diagnostic performance énergétique (DPE), pour savoir si vous allez beaucoup consommer pour vous chauffer ou non. Vous avez aussi le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce dernier diagnostic est obligatoire seulement dans certaines communes. Il est donc possible que vous ne le trouviez pas dans le dossier.

La rédaction d’un bail commercial 3 6 9

Pour continuer sur les essentiels du bail commercial à durée 3 6 9, nous allons vous expliquer ce qui doit faire partie de la rédaction du document. Vous allez le voir, cela reprend certains critères que vous devez analyser avant la signature du contrat, mais pas uniquement. Vous devez donc y retrouver :

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  • la description des locaux
  • la durée du bail 
  • le loyer que vous devez payer avec les charges 
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Bien entendu, même si tous ces éléments figurent sur le document, il faut également qu’il soit rédigé et signé en deux exemplaires. Ainsi, chacune des parties aura une trace de ce contrat en sa possession. 

Attention, vous devez également trouver dans le contrat, certaines annexes. Il s’agit de plusieurs diagnostics. Vous avez notamment le diagnostic performance énergétique (DPE), pour savoir si vous allez beaucoup consommer pour vous chauffer ou non. Vous avez aussi le diagnostic amiante et le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce dernier diagnostic est obligatoire seulement dans certaines communes. Il est donc possible que vous ne le trouviez pas dans le dossier.

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