Tout savoir sur le divorce sans juge

Le divorce est une procédure au cours de laquelle un couple décide de mettre un terme au lien de mariage qui les unit. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les couples de se séparer sans passer devant le juge. Il s’agit d’une mesure visant à libérer les tribunaux, à cause de la multitude des cas des divorces. En dehors de l’audience d’homologation devant le juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel se fait sous forme d’une convention contresigné par les avocats des parties avant d’être enregistré chez le notaire.

Le juge intervient dans une procédure de divorce si l’enfant mineur du couple souhaite être entendu ou encore si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle. De plus en plus de Français sont intéressés par cette procédure de divorce.

Quelles sont les situations concernées

Seuls les conjoints qui s’accordent sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel. Ces derniers s’entendent sur la garde des enfants, l’attribution de la propriété du logement, la prestation compensatoire s’il existe des disparités entre les conjoints et la pension alimentaire pour les enfants.

Qu’est-ce qui change sans juge ?

Chaque partie doit choisir un avocat et des rencontres à quatre doivent être organisés pour finaliser la convention de divorce. Après la signature par les époux, la convention n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales, mais l’enregistrement se fait chez un notaire.

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Quelles sont les clauses à inclure dans la convention ?

Les avocats sont très méticuleux dans la rédaction d’une convention de divorce, car le juge ne contrôle rien concernant ce sujet, et l’officier public effectue simplement un contrôle formel. Chacun des avocats doit faire attention à mentionner les biens de chaque conjoint afin de distinguer ceux qui appartiennent à la communauté, de ceux qui sont propres aux conjoints, et ce, même dans le cadre du régime de séparation de biens, il faut vérifier qui a payé les travaux pour l’établissement des créances.

Dans quels délais peut-on divorcer ?

Après la signature de la convention de divorce, chaque conjoint reçoit un exemple de ladite convention par courrier et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la date de réception du projet de convention. À l’expiration de ce délai, la convention est signée par les conjoints et leurs avocats respectifs. Ces derniers doivent par la suite adresser la convention au notaire dans un délai de 07 jours. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention et remettre une attestation de dépôt aux avocats. Les conjoints ne sont pas obligés de se rendre chez le notaire.

Combien coûte le divorce sans juge ?

La convention fixe la répartition des frais de séparation entre les époux. Mais elle ne peut être à la charge de la partie qui profite de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais de divorce. Chaque partie doit régler les honoraires de son avocat.

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