Quels sont les droits d’un lanceur d’alerte ?

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La définition du lanceur d’alerte tire sa source dans l’article 6 de la loi Sapin 2, du 9 décembre 2016. Le lanceur d’alerte est défini comme une personne physique qui signale ou révèle sans arrière-pensée et volontairement un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou valider régulièrement par la France. Il peut porter sur un acte unilatéral d’une organisation internationale basé sur le fondement d’un tel acte, de la loi ou du règlement, d’un préjudice ou d’une menace grave pour l’intérêt général dont personne n’a eu connaissance.

On ne considère pas comme des lanceurs d’alerte tout ce porte sur le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des relations entre avocat et son client. La loi ne considère pas comme des lanceurs d’alerte les personnes qui dénoncent des faits qui se déroulent au sein de la structure qui les emploie. Il ne peut avoir de lanceurs d’alerte externe. Le journaliste n’est pas considéré comme un lanceur d’alerte, s’il diffuse des informations reçues d’un employé d’un organisme.

Comment lancer une alerte ?

Si vous êtes en possession des informations portant atteinte à l’intérêt général, il est recommandé de ne pas directement contacter les médias pour leur vendre l’information. Certaines règles importantes sont à respecter :

  • Alerter en interne : un lanceur d’alerte professionnel doit interpeller sa hiérarchie d’un problème. Et si rien n’est fait, il est libre de passer à la prochaine étape.
  • Alerter l’autorité compétente : un lanceur d’alerte entre en contact avec les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour le traitement du problème.
  • Alerter publiquement : un lanceur d’alerte peut contacter un employé de la presse, et lui passer l’information qu’il détient.

Si l’information que vous détenez est capitale, vous pouvez passer par le deuxième niveau et le troisième niveau. En cas de danger imminent ou après trois mois d’absence de réaction des autorités compétentes ou échec de signalement à la hiérarchie, passez directement par l’alerte publique qui représente le troisième niveau. Il est possible de contacter un défenseur des droits. Ce dernier peut vous procurer des conseils sur les démarches à suivre et vous indiquer qui saisir et comment le faire.

Il est impératif que l’alerte soit prouvée par écrit, courriels ou témoins. Le lanceur d’alerte doit présenter une chronologie claire et précise pour être protégé par la loi.

Que prévoit la loi pour la protection des lanceurs d’alerte ?

Les lanceurs d’alerte jouissent d’une protection à plusieurs formes :

  • Ils tombent sous le régime d’irresponsabilité pénale, s’il arrive que le signalement ait entraîné une violation d’un secret protégé.
  • Ils ne peuvent pas subir de représailles professionnelles, ni personnelles. Si le lanceur d’alerte perd son emploi, il est prévu qu’il soit replacé sur le marché de l’emploi (pour agent public, militaire, le salarié, l’agent public).
  • La loi punit les personnes qui commettent un délit d’entrave à l’alerte d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

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