Que faire en cas de conflit avec le locataire ?

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Il est rare, mais pas impossible que dans le cadre d’une location, un litige survienne entre un propriétaire et son locataire. Si un conflit survient entre un locataire et son propriétaire, des actions peuvent être menées. Tout commence par une résolution à l’amiable passant par la conciliation, avant de se terminer devant le juge. La location d’un bien immobilier passe par la signature d’un contrat de bail entre le propriétaire et le locataire. C’est un document essentiel qui renseigne sur les droits et devoirs des deux parties. Il convient au locataire de bien lire le document avant de signer. Seul l’accord des deux parties donne lieu à la signature du bail locatif. Une fois qu’un litige survient au cours du bail, les procédures doivent être respectées.

Privilégier le règlement à l’amiable ou la conciliation

Lorsque vous êtes en conflit avec locataire, il est recommandé de procéder par la résolution du conflit à l’amiable ou une conciliation. Le règlement du litige à l’amiable consiste pour les parties à échanger sur la source du problème. Cela peut se faire par téléphone, par e-mail, par courrier ou en face. Dans certaines situations un simple dialogue peut aider à trouver une solution pratique et éviter de longues démarches judiciaires. C’est la solution à privilégier pour le locataire qui souhaite éviter que le problème ne prenne plus d’ampleur.

Si une solution à l’amiable n’est pas trouvée entre les deux parties, la prochaine étape est celle de la conciliation. Si le conflit porte sur le non-paiement du loyer, le propriétaire peut contacter un conciliateur de justice. Pour cela, il doit s’adresser au tribunal le plus proche. Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette dernière intervient dans le cadre de résolution des problèmes concernant un état des lieux, les réparations locatives, le dépôt de garantie, le montant du loyer et les charges. La commission peut composer à parts égales les propriétaires et les locataires et donner un avis consultatif. Si aucune démarche n’est entreprise pour résoudre le conflit, il faut envisager des actions judiciaires.

Contacter le tribunal pour la résolution du conflit

Si le dialogue et l’intervention d’un conciliateur n’ont pas été fructueux, les parties doivent engager la procédure contentieuse. Elle consiste à faire appel au tribunal d’instance à condition que le conflit porte sur une somme égale ou inférieure à 5 000 €. Dans ce cas, un juge peut être saisi par simple requête ou assignation. Par contre si le montant du litige est supérieur à 5 000 euros, l’assignation est impérative. Il est possible de faire appel à un avocat dans les deux cas, mais sa présence n’est pas obligatoire. Mais si une des parties fait appel à un avocat, l’autre peut en faire même pour que le jugement soit équitable.

Deux procédures exceptionnelles existent : l’injonction de payer et l’injonction de faire. L’absence de paiement du loyer est une source fréquente de conflit entre le locataire et le propriétaire. L’injonction de payer intervient sur le montant du loyer et celle de faire sur l’absence de réalisation des obligations prévues dans le bail.

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