Procédure de licenciement pour vol

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Pour renvoyer un employé pour vol, nul besoin pour l’employeur de déposer une plainte pénale. Mais au sein d’une entreprise, le vol est considéré comme une faute grave et, il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement sans préavis. Pour que le licenciement soit effectif, l’employeur doit apporter la preuve irréfutable de l’acte commis par le salarié. Si vous êtes confrontés à une situation pareille, restez serein et gardez à l’esprit que tout vol n’est pas considéré comme grave. Pour avoir plus d’informations et de meilleures explications, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.

Que dit le Code pénal sur le vol d’un employé avec ou sans preuve ?

Un vol est considéré comme une rupture au contrat de travail conformément à l’article L1222-1 du Code du travail. Cet acte est considéré comme un délit en vertu de l’article 311-1 du Code pénal. Ainsi en cas d’accusation de vol en entreprise, l’employé s’expose à des sanctions pénales. Concernant votre emploi, l’employeur peut décider de vous licencier.

Vol commis en dehors du travail

Le vol n’est pas considéré comme une faute professionnelle s’il n’est pas réalisé au sein de l’entreprise. Mais il peut l’être s’il est d’une manière rattachée la vie professionnelle du salarié. Si vous êtes accusé d’avoir utilisé le véhicule professionnel cela peut justifier une rupture du contrat de travail pour faute grave d’après la Cour de cassation.

Vol au préjudice de son employeur

La soustraction ou le détournement d’un bien appartenant à la société est considérée comme une faute grave justifiant d’un licenciement immédiat. L’employeur doit toutefois analyser les faits pour distinguer la faute grave de la faute simple, car le premier cas, peut entraîner le licenciement sans préavis et indemnité de renvoi.

Dans le cadre d’un flagrant délit de vol, l’employeur est en droit de livrer aux autorités compétentes ou encore de garder en attendant leur arrivée.

Accusation de vol sans preuve au travail : comment y faire face ?

L’employeur n’a pas le droit de renvoyer un salarié sur la base de suspicion. Il doit apporter la preuve de l’acte afin de motiver la rupture du contrat de travail pour cause réelle et sérieuse. Les soupçons reposent sur une perception subjective et ne peuvent en aucun cas justifier le renvoi pour vol. si l’employeur ne peut prouver que vous êtes l’auteur du méfait, une enquête devra être ouverte. Durant toute l’enquête, vous serez en congé-soupçon.

L’enquête permet d’évaluer l’ampleur du vol afin de vérifier s’il mérite réellement un licenciement pour faute grave ou pas. C’est au juge que revient la charge d’examiner élément après élément pour rendre sa décision.

Dans le cas contraire, l’employeur s’expose à des actions pour licenciement injustifié et au paiement des dommages et intérêts qui en découlent. Notez que si l’enquête démontre que votre renvoi n’est pas justifié, vous devrez percevoir une indemnité de la part de votre employeur pouvant s’étendre à un délai de 06 mois de rémunération ainsi que la rémunération lié au délai de congé-soupçon. Sans preuve, pas moyen de licencier un employé pour vol.

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