Envisagez-vous de vendre un bien immobilier ? Avant de vous lancer dans cette aventure, il importe de vous renseigner sur le fonctionnement de l’estimation immobilière. Cela vous évitera de vous associer à des agents malveillants qui chercheront à vous extorquer de l’argent d’une manière ou d’une autre.
Rappel de quelques objectifs de l’estimation immobilière
L’estimation d’un bien immobilier permet de préparer la mise en vente d’une habitation, mais pas uniquement. Elle vise aussi à vérifier la conformité des impôts tout en défendant vos droits. À titre d’exemple, il y a le préjudice éventuel en matière de droits de mutation qui n’est autre que l’impôt auquel sont soumises les ventes de logements ainsi que de taxe foncière sur les propriétés. L’estimation immobilière permet également de faire le point de votre patrimoine immobilier afin de prendre les décisions requises telles que la revente d’un bien en location en cas de besoin de trésorerie en vue d’un autre investissement.
Estimation immobilière : ce qu’implique la loi Hoguet
Il faut savoir que la loi Hoguet interdit désormais aux agents et mandataires immobiliers de facturer une prestation d’estimation aux vendeurs. Par conséquent, l’agent immobilier ne peut recevoir aucune autre forme de rémunération sauf les honoraires en cas de vente. Si un agent immobilier dit le contraire, c’est qu’il est en train d’essayer de se jouer de vous. Par ailleurs, l’agent immobilier a la possibilité d’exercer une activité d’expertise payante en dehors du cadre de la loi Hoguet. Si vous êtes vendeur, vous pouvez librement faire estimer votre bien immobilier, et ce gratuitement, par différentes agences immobilières. Tant que vous n’avez pas signé de mandat stimulant un prix d’estimation, l’estimation de l’habitation est faite gratuitement par les agences immobilières.
Déterminer le prix d’estimation d’un bien immobilier
Vous n’êtes pas sans savoir que le coût de l’estimation immobilière est souvent à la charge du vendeur étant donné qu’elle a lieu avant la présence d’un acquéreur s’il s’agit d’une vente. Les tarifs d’une estimation de bien immobilier varient entre 200 euros et 300 euros. Lorsque le mandat de vente est signé, le professionnel de l’immobilier prend généralement une commission sur le prix de vente. Cette commission peut s’étendre de 3 à 10% en fonction de l’agence immobilière choisie. Ce qui justifie ce prix, c’est :
- Le temps de visite du bien immobilier,
- Les études antérieures et postérieures à cette visite.
Ces études impliquent l’évaluation du prix au m², l’étude comparative avec les maisons similaires pour finir l’estimation des atouts du logement suite à la visite.
Qu’en est-il du contrat unilatéral du mandataire immobilier ?
En dépit du fait que la prestation d’un intermédiaire immobilier soit gratuite, la loi donne à ce dernier le plein pouvoir dans la rédaction du contrat de mandat. Ce document prévoit uniquement les obligations du professionnel immobilier dans la réalisation de ses tâches. Cela veut dire que ce contrat dispose d’une nature unilatérale et une fois que vous signez celui-ci, cela démontre que vous faites confiance au mandataire. Comme il a été dit, bien que l’agent immobilier investisse du temps pour parfaire les démarches administratives et juridiques, il ne doit vous taxer aucuns frais. Si vous vous en remettez à un intermédiaire immobilier, c’est que vous estimez qu’il est crédible à vos yeux. Dans le cas où le professionnel viole une des conditions prévues par les législateurs, sa responsabilité civile sera alors mise en cause. Cependant, il ne peut pas mêler le propriétaire dans ses tentatives de malversation. Sachez que tous les mandataires immobiliers qui manigancent des œuvres extra judiciaires au dos du bailleur sont passibles de sanction. Ajoutons que tous les frais de réparation se rattachant aux sinistres seront à leur charge.
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