Dans la majorité des entreprises, les employés travaillent en heures supplémentaires qui doivent en principe être rémunérées par l’employeur. Dans le cadre du droit français, les employés doivent travailler pendant 35 heures/ semaine en dehors des salariés de nuit qui suivent un régime particulier. Un dispositif conventionnel peut changer cette durée, mais si elle dépasse le seuil autorisé, elle est considérée comme heure supplémentaire. Ces heures sont travaillées au-delà de la durée prévue par la loi et occasionnent des conflits entre l’employeur et les salariés. Si vous êtes confronté à un conflit portant sur les heures supplémentaires, il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
Comment réclamer les heures supplémentaires ?
Il est nécessaire de connaître la définition des heures supplémentaires avant tout chose. Elles sont définies comme l’ensemble des heures travaillées au-delà du seuil légal. Ces heures sont comptées sur une durée d’une semaine, mais la convention collective peut déterminer une autre période de 7 jours. Pour une réclamation des heures supplémentaires, l’employé doit remettre une lettre de réclamation en main propre à son employeur ou procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Les motifs de la réclamation,
- Les informations concernant l’identité de l’employeur et de l’employé,
- Le nombre et la date d’exécution des heures supplémentaires.
Si l’employé ne reçoit pas de réponse de la part de l’employeur, il peut saisir une instance de la liste ci-après :
- Le conseil de prud’hommes,
- L’inspection du travail,
- Le comité social et économique.
Que dit la loi par rapport aux heures supplémentaires ?
Le Code du travail en son article L3171-4 prévoit qu’en cas de conflit portant sur la rémunération des heures supplémentaires d’un salarié, l’employeur doit fournir des preuves justificatives des heures de travail réalisées par son employé. Il doit également apporter des preuves pour appuyer sa demande.
Quelles sont les contreparties des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires donnent droit à un taux horaire majoré. Il est possible de le remplacer en partie ou totalement par un repos compensateur. Les conditions pour bénéficier du repos compensateur sont :
- Les heures supplémentaires réalisées dépassent le plafond autorisé, et le repos est obligatoire, et il s’ajoute au paiement des heures. La liste suivante représente en contrepartie en repos :
- 100 % des heures supplémentaires dépassant la limite autorisée si le nombre d’employés de l’entreprise dépasse 20.
- 50 % des heures supplémentaires réalisées au-dessus de la limite.
- Les heures supplémentaires accomplis sont la limite autorisée et, dans ce cas l’employeur peut prévoir une rémunération sous forme de repose si cela est mentionné dans la convention collective de l’entreprise.
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
La rémunération dépend de l’existence ou non d’une convention collective ou d’un accord.
En l’absence de l’accord ou de la convention collective, les heures supplémentaires sont rémunérées en fonction des taux suivants :
- Pour les 8 premières heures supplémentaires réalisées dans la même semaine, le taux de majoration est de 25 %.
- Le taux est de 50 % pour les heures suivantes.
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