Des loyers impayés : quels sont les recours ?

trousseau de clés argenté

Lorsqu’un propriétaire de biens immobiliers, décide de louer un ou plusieurs biens, c’est pour se constituer un patrimoine sur le long et préparer sa retraite. Mais lorsqu’il doit face à un locataire qui refuse ou ne parvient plus à verser le loyer, il faut qu’il agisse. Il existe différents recours pour réclamer le loyer à un locataire ou encore pour l’expulser de votre logement. Vous êtes libre de consulter un avocat en droit immobilier qui se chargera de vous donner des conseils et de vous assister dans la procédure que vous aurez choisie.

Quand parle-t-on d’impayés ?

Dans le cadre d’une location, le bailleur s’engage à mettre son logement à la disposition du locataire en contrepartie d’un loyer que ce dernier s’engage à verser chaque mois à une date fixe. Les problèmes d’impayés touchent 2 à 3 % des bailleurs et l’issue dépend de la proactivité du propriétaire ou du locataire à trouver une solution.

Au sens juridique, l’impayé est le fait pour un locataire de ne pas verser le loyer à la date convenue par le bail. L’impayé peut également concerner la provision sur charge due par mois comme le prévoit le bail. Dès cet instant, le bailleur peut intenter une action en justice pouvant aboutir à l’expulsion définitive du locataire si l’on constate une clause résolutoire. Il est conseillé de tenter la résolution à l’amiable avant de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.

Quels recours en cas de loyers ou charges impayés ?

Si au moment de la signature du contrat de bail, un engagement de caution ou une assurance a été signé, vous pouvez faire jouer la garantie en vous adressant aux personnes suivantes ;

  • Le conseiller bancaire ou la banque qui s’est portée garante pour réclamer le loyer ;
  • La caisse d’allocations familiales si le locataire est éligible,
  • Action logement pour le recouvrement si le locataire en bénéficiaire d’une garantie visale,
  • L’assurance qui s’occupe du remboursement si le propriétaire a souscrit à une garantie de loyers impayés.

Comment réagir en cas de loyers impayés ?

En tant bailleur, si vous le locataire ne vous règle pas le loyer comme convenu, voici une liste des démarches que vous pouvez entreprendre :

  • Adresser au locataire une lettre de relance par courrier simple, e-mail ou une relance par téléphone.
  • Sans règlement instantané de la part du locataire, vous pouvez envoyer à ce dernier et sa caution une lettre de mise en demeure de payer sous 8 jours avec lettre recommandée et accusé de réception.
  • Sans réponse suite de la tentative à l’amiable, et si le contrat de location comporte une clause résolutoire, il est urgence de faire appel à un huissier de justice qui se chargera d’envoyer un commandement de payer au locataire et ce dernier dispose d’un délai de 02 mois à compter de la notification de l’huissier de justice afin de régulariser les arriérés tout en continuant de payer les provisions sur charges.

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