Comment se déroule une garde à vue ?

Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ou un délit, il est probable que vous soyez gardé à vue. Si tel est le cas, vous avez le droit de contacter votre avocat spécialisé en droit pénal afin qu’il vous assiste. Cet expert en droit a pour mission de défendre vos droits. Vous êtes libre de choisir celui qui va vous représenter dans les faits. Sachez que si vous n’avez pas d’avocat, il vous en sera commis un d’office. Une mesure privative de liberté est prise par un officier de police judiciaire ou encore par le procureur de la République dans l’optique de favoriser l’avancée de l’enquête.

Quelles sont les conditions de placement d’une personne à garde à vue ?

L’officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de placer une personne en garde à vue. Mais le procureur de la République peut également initier cette garde à vue. Une fois que la garde à vue à lieu, le procureur doit être informé. La garde ne doit avoir lieu que si elle représente le seul moyen d’atteindre les objectifs de la liste ci-après :

  • Poursuivre l’enquête en la présence du suspect,
  • Mettre fin à l’infraction en cours,
  • Éviter la concertation, notamment la communication entre les complices,
  • Prévenir la destruction des indices,
  • Éviter que le suspect ne réaliser une quelconque pression sur la victime ou encore les témoins,
  • Assurer sa présentation devant la justice.

Quelle est la durée d’une garde à vue ?

La garde dure en principe 24 heures. Cette durée est comptée à partir du moment de l’arrestation. Par exemple, si vous êtes arrêté un jeudi à 12 h, et que vous arrivez avec la police au commissariat à 13 h, on considère que la garde à vue a commencé à 12 h, et se terminera à 12 h vendredi.

Il est possible que la garde à vue soit prolongée à plus de 24 heures si l’infraction commise est passible d’une peine de d’au moins un an de prison. Il revient au procureur de la République de décider de la prolongation de la garde à vue.

Fin de la garde à vue, l’une des situations de la liste suivante peut se dérouler de la manière suivante :

  • La remise en liberté : le procureur ou le juge prend la décision de la délibération.
  • Le déferrement au tribunal : il s’agit d’un transfert du suspect vers le tribunal.

Comment sortir d’une garde à vue ?

Lorsque vous êtes gardé à vue, et que vous êtes victime d’une blessure ou sous traitement médical, vous avez le droit de recevoir des soins de la part d’un médecin. Si cela est nécessaire, le médecin délivre un certificat de non-compatibilité avec la garde à vue. La garde à vue est une mesure prise pour favoriser l’avancement d’une enquête et pour garantir la présence d’un suspect devant la Cour. Si les droits de la personne gardée à vue ne sont pas respectés, votre avocat sera à même de vous aider.

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