L’entreprise individuelle est sans doute la plus simple à mettre sur pied et la moins coûteuse. De nombreux entrepreneurs, se tournent vers cette forme d’entreprise pour lancer leur activité.
La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la réalisation d’une multitude de démarches. Contrairement à la création d’une société commerciale qui nécessite la création d’une personne morale, celle de l’entreprise individuelle se fait uniquement sur la personne physique. Il n’y a donc nul besoin de rédiger des statuts, de publier une annonce légale, de constituer un capital social ou encore de réaliser les démarches juridiques propres au fonctionnement d’une société.
Après la validation du statut juridique de l’entreprise par le professionnel, le porteur du projet peut se charger de la création de l’entreprise ou la confier à une plateforme de création d’entreprise en ligne.
Les démarches de création d’une entreprise individuelle
Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont assez simples et elles consistent à :
- Constituer un dossier de création d’entreprise individuelle,
- Remplir le formulaire officiel de création d’entreprise individuelle,
- Remplir la déclaration d’insaisissabilité afin de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur,
- Ouvrir un compte en banque dédié.
La création d’une entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de profiter des aides de Pôle emploi comme le maintien des ARE et d’autres aides régionales.
Remplissage du formulaire PO pour la création d’une entreprise individuelle
Le PO est un document officiel à remplir pour la création d’une entreprise individuelle. Ce formulaire doit être rempli et signé par le porteur du projet. L’administration différencie les formulaires en fonction de l’activité de l’entreprise à savoir :
- Les professions libérales utilisent le formulaire Cerfa n°11768*07.
- Les artisans utilisent le formulaire Cerfa n°15253*04.
Ces formulaires sont accessibles sur la plateforme du Service public.
Comment constituer le dossier de création d’une entreprise individuelle ?
La création d’une entreprise nécessite de monter un dossier qui se compose d’un formulaire PO et d’autres documents obligatoires. Une fois que le dossier doit comporter :
- Le formulaire PO rempli et signé,
- La copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation,
- Un document justifiant que le créateur dispose d’un local professionnel (actes de propriété, loyer),
- D’un pouvoir signé de l’entrepreneur s’il décide de déléguer la création de l’entreprise,
- D’un document justifiant que le conjoint est bien informé sur les conséquences des dettes contractées dans le cadre professionnel sur les biens communs,
- De la copie d’insaisissabilité notariée si elle existe.
- Du chèque permettant le règlement des formalités,
- D’une déclaration de non-condamnation.
Dans certaines situations, la création d’une entreprise individuelle peut nécessiter d’autres documents supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez prendre attache avec le centre des formalités des entreprises.
Après avoir rempli et signé, le dossier de constitution doit être déposé au centre des formalités des entreprises (CFE) pour les activités commerçantes ou au CFE de la chambre des métiers pour les activités artisanales. Concernant les professionnels libéraux, le dossier est déposé au CFE de l’Urssaf.
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