Quels sont les statuts juridiques que peut avoir une entreprise du secteur immobilier ?

Il est connu que pour créer une entreprise selon la procédure juridique légale, il faut procéder à son enregistrement. Lors de l’enregistrement de l’entreprise, le créateur doit veiller à choisir un statut qui correspond aux objectifs de son entreprise. Le choix du statut juridique de l’entreprise est donc une étape très importante et on peut s’aider d’un avocat pour y arriver. Dans le secteur de l’immobilier, la procédure est la même. Il faut forcément enregistrer son entreprise pour exercer légalement. Il se pose alors la question de savoir quel statut juridique choisir pour une entreprise dans le secteur immobilier. Cet article va vous renseigner sur les statuts juridiques que peut prendre une entreprise du secteur de l’immobilier.

Statut juridique et secteur d’activité d’entreprise : que savoir ?

Avant de pouvoir choisir un statut juridique pour son entreprise dans le secteur de l’immobilier, il faut déjà connaître les différentes corrélations qui existent entre le secteur d’activité et le statut juridique. En réalité, il n’existe pas de relations évidente entre le secteur d’activité et le statut juridique d’une entreprise. Le secteur d’activité et le cadre de professionnalisme dans lequel s’inscrit l’entreprise alors que son statut juridique est spécifié au cours de son enregistrement. Le statut juridique d’une entreprise ne dépend donc pas du secteur activité de l’entreprise. Il se conçoit donc que, quel que soit le secteur d’activité d’une entreprise, toutes les entreprises en accès à tous les statuts juridiques. C’est dire qu’il n’y a pas de restriction en termes de statut juridique pour une entreprise du secteur de l’immobilier. Une entreprise du secteur de l’immobilier peut donc prendre le statut juridique que son créateur désire. Le statut juridique est beaucoup plus choisi en fonction du nombre d’associés dans une entreprise.

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Les statuts juridiques pour les agents immobiliers indépendants

Bien que le secteur de l’immobilier ait accès à de nombreux statuts juridiques, il existe des statuts qui sont préférentiellement utilisés dans ce domaine. Pour les agents immobiliers qui désirent se lancer en toute indépendance, il existe deux statuts juridiques qui leur conviennent parfaitement. L’agent immobilier étant une personne physique, il lui est possible d’enregistrer son entreprise en tant qu’entreprise individuelle (EI) ou en tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Dans les deux cas, l’agent immobilier indépendant est tenu à une responsabilité civile et pénale. Il est aussi soumis à l’imposition. L’agent immobilier qui se fait enregistrer en tant qu’EI ou EURL doit payer des impôts sur le revenu. Il est aussi libre de gérer son entreprise dans la limite et le statut juridique qui lui est accordé par ces statuts.

Les statuts juridiques pour les agences immobilières

En effet, par les agences immobilières, il y a plus de deux associés. Ce nombre d’associés permet donc aux agences de se faire enregistrer en tant que société. Les possibilités sont multiples dans ce cas. Elles ont la possibilité dans un premier temps de se faire enregistrer comme Société anonyme (SA). Ce statut est aussi soumis à une responsabilité civile et pénale et à l’imposition. Dans un second temps, ces agences immobilières peuvent se faire enregistrer comme Société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Elles ont encore la possibilité de choisir entre des statuts juridiques tels que : Société en nom collectif (SNC) ou encore Société coopérative de production (SCOP). Par ailleurs, les statuts juridiques Société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) sont aussi des possibilités.

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