La répression des manquements dans le secteur bancaire connaît une évolution significative depuis 2020. Le législateur et les autorités de régulation ont considérablement renforcé leur arsenal répressif face aux défaillances systémiques révélées par les crises successives. Les sanctions pécuniaires atteignent désormais des montants record, dépassant parfois le milliard d’euros pour les établissements internationaux. Cette mutation du paysage répressif s’accompagne d’une personnalisation accrue des poursuites, ciblant davantage les dirigeants et responsables. L’année 2023 a marqué un tournant avec l’adoption de nouveaux mécanismes coercitifs et l’harmonisation européenne des dispositifs de sanction.
Le renforcement des pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ont vu leurs prérogatives considérablement élargies ces dernières années. La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a notamment doté l’ACPR de pouvoirs d’enquête renforcés, lui permettant désormais d’accéder aux données bancaires sans notification préalable dans certaines circonstances. Ce changement procédural marque une rupture avec le principe du contradictoire qui prévalait jusqu’alors.
Côté AMF, le plafond des sanctions pécuniaires a été relevé à 100 millions d’euros ou au décuple du profit réalisé, contre 10 millions auparavant. Cette modification résulte de la transposition de la directive européenne « MAR II » relative aux abus de marché. La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé en 2023 des amendes totalisant 74,5 millions d’euros, soit une hausse de 37% par rapport à l’année précédente.
Les deux autorités bénéficient désormais de la faculté de recourir à des techniques d’investigation sophistiquées, incluant la surveillance algorithmique des transactions et l’analyse comportementale des opérateurs. Le décret n°2023-112 du 17 février 2023 autorise expressément l’utilisation de l’intelligence artificielle pour détecter les schémas suspects, tout en encadrant strictement les conditions d’exploitation des données collectées.
Procédure de sanction rénovée
La procédure devant les commissions des sanctions a été profondément remaniée. Les droits de la défense ont été renforcés par l’instauration d’un délai minimum de trois mois entre la notification des griefs et l’audience, permettant une préparation plus approfondie. En contrepartie, la publicité des débats est devenue le principe, sauf circonstances exceptionnelles justifiant le huis clos.
L’extraterritorialité des sanctions bancaires
Le phénomène d’extraterritorialité des sanctions bancaires s’est intensifié avec une application de plus en plus fréquente du droit américain aux établissements européens. La BNP Paribas avait ouvert la voie en 2014 avec une amende record de 8,9 milliards de dollars. Depuis, plusieurs banques françaises ont fait l’objet de poursuites similaires, la Société Générale ayant accepté en 2023 de verser 1,34 milliard de dollars aux autorités américaines pour violation des sanctions contre l’Iran.
Face à cette situation, l’Union européenne a adopté le règlement 2023/214 du 25 janvier 2023 instituant un mécanisme de blocage visant à protéger les établissements européens contre l’application extraterritoriale de sanctions étrangères. Ce dispositif permet aux banques de récupérer les dommages subis du fait de sanctions américaines jugées contraires au droit international.
La Cour de justice de l’Union européenne a par ailleurs rendu un arrêt majeur le 7 mars 2023 (aff. C-314/21) précisant que les établissements bancaires ne peuvent se voir imposer des obligations de conformité dépassant le cadre territorial des sanctions européennes. Cette décision constitue un rempart juridique contre l’expansionnisme du droit américain.
Les établissements français doivent désormais naviguer entre deux écueils : le respect des sanctions américaines pour éviter des pénalités colossales, et l’observation du droit européen qui peut interdire de s’y conformer dans certaines situations. Cette contradiction place les directeurs juridiques et de la conformité dans une position particulièrement délicate.
La responsabilité personnelle des dirigeants et compliance officers
L’un des changements les plus notables concerne la personnalisation croissante des sanctions. Alors que les amendes visaient traditionnellement les établissements en tant que personnes morales, les autorités de régulation ciblent désormais les individus responsables des manquements constatés.
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a introduit la possibilité pour l’ACPR d’infliger des sanctions individuelles pouvant atteindre 5 millions d’euros aux dirigeants et responsables de la conformité. Cette évolution s’inspire du modèle britannique du « Senior Managers Regime » qui a fait ses preuves outre-Manche.
La jurisprudence récente confirme cette tendance. Dans sa décision du 14 avril 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a ainsi prononcé une interdiction d’exercer de cinq ans à l’encontre du directeur de la conformité d’un établissement de crédit, estimant qu’il avait failli personnellement à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment.
- Les fonctions les plus exposées sont désormais :
- Les membres du comité exécutif
- Les responsables de la conformité (CCO)
- Les RCCI et RCSI
- Les responsables LCB-FT
Cette évolution suscite des inquiétudes légitimes parmi les professionnels concernés, qui voient leur responsabilité personnelle engagée pour des défaillances souvent systémiques. Les assurances de responsabilité civile professionnelle proposent désormais des garanties spécifiques, mais leurs plafonds restent généralement très inférieurs aux montants potentiels des sanctions.
Les nouvelles infractions et manquements sanctionnés
Le périmètre des comportements sanctionnés s’est considérablement élargi sous l’influence du droit européen et des standards internationaux. De nouvelles infractions ont fait leur apparition dans le Code monétaire et financier, tandis que d’autres ont vu leur définition précisée.
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a ainsi créé l’infraction de « non-respect des obligations de finance durable », sanctionnant les établissements qui communiquent des informations trompeuses sur le caractère écologique de leurs produits financiers (greenwashing). Les sanctions peuvent atteindre 2% du chiffre d’affaires mondial, conformément au règlement européen SFDR.
En matière de protection des données personnelles, le règlement d’application de la directive DSP2 impose désormais aux banques des obligations renforcées concernant la sécurisation des données de paiement. Les manquements sont sanctionnés par la CNIL et l’ACPR selon un mécanisme de double peine, comme l’illustre la sanction record de 3 millions d’euros prononcée contre un établissement français en juin 2023.
Les crypto-actifs font l’objet d’une attention particulière depuis l’entrée en vigueur du règlement MiCA le 30 juin 2023. Les établissements proposant des services sur ces actifs sans enregistrement préalable auprès de l’AMF s’exposent désormais à des sanctions pouvant atteindre 5 millions d’euros.
La lutte contre la fraude fiscale internationale a également connu des avancées notables avec l’intégration dans notre droit des dispositions de la directive DAC6, obligeant les banques à signaler les montages transfrontaliers à caractère potentiellement agressif, sous peine d’amendes pouvant atteindre 10 000 € par manquement.
L’émergence de sanctions réputationnelles et environnementales
Au-delà des sanctions pécuniaires traditionnelles, de nouveaux types de mesures coercitives émergent dans le paysage répressif bancaire. Ces sanctions, qualifiées de « réputationnelles » ou « environnementales », visent à contraindre les établissements par des moyens dépassant la simple logique financière.
La publication des décisions de sanction, autrefois optionnelle, est devenue systématique depuis l’ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022. L’ACPR et l’AMF peuvent désormais exiger que cette publication soit maintenue sur le site de l’établissement sanctionné pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, créant ainsi un préjudice d’image durable.
Plus innovant encore, le décret n°2023-539 du 3 juillet 2023 introduit la possibilité pour les autorités de régulation d’imposer des obligations de remédiation climatique aux établissements sanctionnés pour manquements à leurs engagements environnementaux. Une banque finançant des projets fortement émetteurs de gaz à effet de serre en contradiction avec sa politique affichée pourrait ainsi se voir contrainte de financer des projets compensatoires.
La Banque Centrale Européenne a par ailleurs annoncé en septembre 2023 l’instauration de pénalités prudentielles pour les établissements ne respectant pas les exigences en matière de risque climatique. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une majoration des exigences en fonds propres pouvant atteindre 0,5% des actifs pondérés, représentant potentiellement plusieurs centaines de millions d’euros pour les grandes banques.
Ces nouvelles formes de sanctions témoignent d’une évolution profonde de la philosophie répressive en matière bancaire. Au-delà de la simple punition, elles visent à transformer durablement les comportements des établissements et à les responsabiliser face aux enjeux sociétaux contemporains.
Le name and shame comme arme dissuasive
La pratique du « name and shame » s’est institutionnalisée avec la création en 2023 d’un registre public européen des sanctions bancaires, consultable en ligne par tout citoyen. Cette transparence accrue constitue un puissant levier de dissuasion pour des établissements soucieux de leur réputation.