La législation du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants et les entreprises. Il offre un cadre légal qui permet d’allier la flexibilité des missions en freelance à la sécurité du statut de salarié. Cependant, il est important de bien comprendre la législation qui encadre cette pratique pour pouvoir en tirer pleinement parti. Dans cet article, nous allons explorer les principales dispositions légales du portage salarial et montrer comment elles garantissent un environnement sécurisé pour toutes les parties concernées.

La définition et le cadre légal du portage salarial

Au sens de l’article L1254-1 du Code du travail, le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes. Le travailleur indépendant devient alors un salarié «porté» de l’entreprise de portage qui se charge d’effectuer toutes les démarches administratives liées au contrat et au versement des rémunérations.

Le cadre légal du portage salarial a été établi par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Cette loi a introduit pour la première fois le concept de portage salarial dans le Code du travail. Depuis lors, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer ce cadre juridique :

  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui a notamment instauré un socle minimal de garanties pour les salariés portés.
  • Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d’exercice de l’activité des entreprises de portage salarial et à l’encadrement du portage salarial.
  • Plus récemment, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, qui a assoupli certaines règles pour faciliter l’accès au portage salarial pendant la période de crise économique.
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Les acteurs du portage salarial : les entreprises de portage et les personnes portées

Deux acteurs principaux interviennent dans le cadre du portage salarial : les entreprises de portage et les personnes portées. Les entreprises de portage salarial sont des sociétés spécifiquement dédiées à cette activité. Elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer la bonne fin des contrats conclus avec les salariés portés (article L1254-9 du Code du travail).

Les personnes portées, quant à elles, sont les travailleurs indépendants qui choisissent de recourir au portage salarial. Pour pouvoir bénéficier de ce statut, ils doivent exercer une activité de prestation de services intellectuels auprès d’entreprises clientes. Le portage salarial est particulièrement adapté aux professions libérales, aux consultants, formateurs ou encore aux experts en informatique.

Les relations contractuelles du portage salarial : le contrat de prestation et le contrat de travail

Dans le cadre du portage salarial, deux contrats distincts sont conclus :

  1. Le contrat de prestation de services, conclu entre l’entreprise cliente et l’entreprise de portage. Ce contrat définit les modalités d’exécution de la mission confiée à la personne portée et fixe notamment la durée, les objectifs, les conditions de rémunération et les éventuelles clauses particulières (confidentialité, exclusivité, etc.).
  2. Le contrat de travail, conclu entre l’entreprise de portage et la personne portée. Ce contrat doit être établi par écrit et mentionner certaines informations obligatoires, telles que la durée du contrat (CDI ou CDD), la rémunération minimale garantie, les modalités de calcul des frais professionnels ou encore les conditions d’accès à la formation professionnelle (article L1254-3 du Code du travail).
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Il est important de noter que ces deux contrats sont indépendants l’un de l’autre : en cas de résiliation anticipée du contrat de prestation par l’entreprise cliente, cela n’a pas pour effet d’entraîner la rupture automatique du contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté.

La protection sociale des salariés portés

L’un des principaux avantages du portage salarial est la garantie d’une protection sociale équivalente à celle des salariés classiques. En effet, les personnes portées bénéficient de l’ensemble des droits sociaux attachés au statut de salarié :

  • Assurance maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles
  • Assurance chômage
  • Régime de retraite complémentaire et prévoyance
  • Congés payés et droits à la formation professionnelle

Par ailleurs, les salariés portés ont droit à une rémunération minimale garantie, fixée par décret (actuellement à hauteur de 2 900 euros bruts mensuels pour un temps plein). Cette rémunération doit être versée même en l’absence de facturation de prestations auprès d’entreprises clientes (article L1254-5 du Code du travail).

Les obligations des entreprises de portage salarial

Les entreprises de portage sont soumises à un certain nombre d’obligations légales vis-à-vis des personnes portées :

  • Elles doivent établir un contrat de travail écrit et respecter les dispositions légales relatives aux conditions de travail, à la durée du travail, aux congés payés, etc.
  • Elles doivent verser une rémunération minimale garantie et s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales et fiscales afférentes.
  • Elles doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l’exercice des activités des personnes portées.
  • Elles sont tenues d’organiser et de financer un accompagnement professionnel spécifique pour les salariés portés, afin de faciliter leur accès à la formation et leur insertion professionnelle (article L1254-10 du Code du travail).
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Dans le respect de ces obligations, les entreprises de portage jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité juridique et sociale des personnes portées tout en leur permettant de conserver une autonomie dans l’exercice de leur activité.

Le portage salarial est donc un dispositif légal qui offre aux travailleurs indépendants la possibilité d’exercer leur activité en bénéficiant d’une protection sociale et d’un cadre juridique sécurisé. Il convient néanmoins de bien choisir son entreprise de portage et de se renseigner sur les conditions spécifiques applicables à sa situation pour tirer le meilleur parti de ce statut.