La déclaration de dividendes est une étape cruciale pour toute société, et notamment pour les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Elle doit être réalisée en respectant certaines règles juridiques afin d’éviter tout litige ou problème avec l’administration fiscale. Cet article vous présente les aspects juridiques essentiels à connaitre concernant la déclaration de dividendes dans une SASU.
1. Les conditions préalables à la distribution de dividendes
Avant d’envisager la distribution de dividendes, il est important de s’assurer que certaines conditions sont remplies au sein de la SASU. Tout d’abord, il faut que les statuts de la société autorisent expressément cette opération. Ensuite, il est nécessaire que les bénéfices réalisés soient suffisants pour effectuer cette répartition entre l’actionnaire unique et la société.
De plus, il convient également de vérifier si des dispositions légales ou réglementaires particulières s’appliquent à votre situation. Par exemple, certaines catégories d’entreprises peuvent être soumises à des restrictions spécifiques concernant la distribution de dividendes. Enfin, n’oubliez pas qu’il est indispensable de respecter les règles relatives au report ou à l’affectation des résultats non distribués.
2. La décision de distribuer des dividendes
Dans une SASU, la décision de distribuer des dividendes appartient à l’actionnaire unique qui doit se prononcer sur cette question lors d’une assemblée générale. Cette décision doit être prise après la clôture de l’exercice social et avant l’expiration d’un délai de six mois suivant cette clôture.
Il est important de noter que l’actionnaire unique ne peut pas décider seul de distribuer des dividendes : il doit obligatoirement consulter les comptes annuels de la société, ainsi que le rapport de gestion établi par le dirigeant. Ces documents permettent à l’actionnaire de s’assurer que les conditions préalables à la distribution sont bien remplies et que les montants des dividendes sont conformes aux résultats réalisés par la société.
3. La détermination du montant des dividendes
Le montant des dividendes doit être déterminé en fonction des bénéfices réalisés par la SASU au cours de l’exercice social concerné. Pour ce faire, il convient d’établir un compte de résultat qui retrace les recettes et les dépenses de la société, ainsi qu’un bilan présentant sa situation financière à la fin de l’exercice.
Les bénéfices susceptibles d’être distribués sous forme de dividendes correspondent au solde créditeur du compte de résultat, diminué des impôts et taxes dus par la société, ainsi que des sommes devant être affectées à la réserve légale ou aux réserves statutaires. La somme restante peut être répartie entre l’actionnaire unique et la société, en tenant compte éventuellement des reports à nouveau et des bénéfices antérieurs non distribués.
4. Les formalités de déclaration et de paiement des dividendes
Une fois que la décision de distribuer des dividendes a été prise et que le montant des dividendes a été déterminé, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités administratives pour déclarer cette opération auprès des autorités compétentes. Tout d’abord, il faut établir un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant la décision de distribution, les montants des dividendes attribués à l’actionnaire unique et les modalités de paiement.
Ensuite, il convient de remplir et de transmettre à l’administration fiscale une déclaration spécifique (formulaire n°2777-D) accompagnée du paiement des prélèvements sociaux et des impôts dus sur les dividendes. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la mise en paiement des dividendes. Enfin, un bordereau récapitulatif annuel (formulaire n°2777) doit également être adressé à l’administration fiscale avant le 15 février de l’année suivante.
Il est essentiel de respecter ces obligations déclaratives et de paiement afin d’éviter tout redressement fiscal ou pénalité pour retard ou défaut de déclaration.
5. Les conséquences fiscales pour l’actionnaire unique
L’actionnaire unique d’une SASU doit également prendre en compte les conséquences fiscales liées à la perception des dividendes. En effet, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et sont également assujettis aux prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par l’actionnaire unique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% pour l’impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux, soit un taux global de 30%. Toutefois, l’actionnaire peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il estime que cette option est plus avantageuse pour lui.
En résumé, la déclaration de dividendes dans une SASU nécessite de respecter certaines conditions préalables, de prendre une décision en assemblée générale après avoir consulté les comptes annuels et le rapport de gestion, de déterminer le montant des dividendes en fonction des bénéfices réalisés, d’effectuer les formalités déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et enfin d’envisager les conséquences fiscales pour l’actionnaire unique. En maîtrisant ces aspects juridiques, vous vous assurez d’une distribution sereine des dividendes au sein de votre SASU.
