Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est important de connaître les démarches à effectuer pour obtenir un extrait de casier judiciaire, ainsi que les différentes utilisations qui peuvent en être faites. Cet article vous informe sur ce sujet et vous guide dans vos démarches administratives.
Qu’est-ce qu’un Extrait de Casier Judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel émanant du ministère de la Justice, qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il permet notamment aux employeurs, administrations ou autres organismes, de vérifier le passé judiciaire d’un individu dans le cadre d’une embauche, d’une demande de nationalité ou encore d’une candidature à une fonction publique. Les informations contenues dans cet extrait varient selon le type de bulletin demandé.
Les différents types de Bulletins du Casier Judiciaire
Il existe trois types de bulletins du casier judiciaire, chacun ayant un contenu différent et étant destiné à un usage spécifique :
- Bulletin n°1: Ce bulletin contient l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, y compris celles effacées par la réhabilitation. Il est exclusivement réservé aux autorités judiciaires et ne peut être délivré à l’intéressé lui-même.
- Bulletin n°2: Ce bulletin est destiné aux administrations publiques, aux établissements pénitentiaires et à certaines autorités administratives (préfets, maires…). Il ne comporte pas les condamnations effacées par la réhabilitation, ni celles prononcées pour des contraventions de 5ème classe ou des délits passibles d’une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement.
- Bulletin n°3: Ce bulletin est le seul que l’intéressé peut demander. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (emprisonnement ferme de plus de 2 ans, interdiction des droits civiques, civils et de famille…). Les mentions inscrites sur ce bulletin peuvent varier en fonction du temps écoulé depuis la condamnation et de la nature de celle-ci.
Comment obtenir un Extrait de Casier Judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut suivre différentes démarches selon le type de bulletin souhaité :
- Pour le bulletin n°1, seules les autorités judiciaires peuvent en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. L’intéressé ne peut donc pas obtenir ce document.
- Pour le bulletin n°2, seules certaines administrations et autorités administratives peuvent en faire la demande, dans le cadre strict de leurs missions. L’intéressé ne peut pas non plus obtenir ce document.
- Pour le bulletin n°3, l’intéressé peut en faire la demande de plusieurs manières :
- En ligne, sur le site du Casier Judiciaire National : il suffit de remplir un formulaire et de fournir les informations nécessaires (identité, adresse…).
- Par courrier, en adressant une demande écrite au Casier Judiciaire National, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité.
- En personne, auprès du greffe du tribunal de son domicile (uniquement pour les personnes nées hors de France).
L’extrait de casier judiciaire est délivré gratuitement et est généralement envoyé par courrier à l’adresse indiquée par l’intéressé. Il est important de noter que la demande doit être effectuée par la personne concernée elle-même, ou par son représentant légal si elle est mineure ou sous tutelle.
Quelles sont les Utilisations possibles d’un Extrait de Casier Judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire, notamment le bulletin n°3, peut être utilisé dans différents contextes :
- Lors d’une embauche: certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier le passé judiciaire du candidat et s’assurer qu’il ne présente pas de risques pour l’entreprise ou ses collègues. Cela concerne notamment les emplois en lien avec la sécurité, la protection des mineurs, les finances…
- Pour une demande de nationalité: dans le cadre d’une demande de naturalisation, l’administration française exige la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier que le demandeur n’a pas été condamné pour des faits graves ou répétés.
- Pour l’accès à certaines fonctions publiques: afin de garantir l’intégrité et la probité des personnes exerçant des responsabilités publiques, un extrait de casier judiciaire peut être exigé lors de la prise de fonction.
Conclusion
L’extrait de casier judiciaire est un document important qui permet aux employeurs, administrations et autres organismes de vérifier le passé judiciaire d’une personne. Il est donc essentiel de connaître les démarches à effectuer pour obtenir cet extrait et les différentes utilisations qui peuvent en être faites. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes ou d’un avocat spécialisé pour vous assurer que vos droits sont respectés et que vous disposez du bon document en fonction de votre situation.
