La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une société. Le formulaire M4, plus précisément la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03), est le document incontournable à remplir pour officialiser cette démarche. Dans cet article, nous vous expliquons en détail le contenu du formulaire M4, son rôle et les démarches à suivre pour l’utiliser correctement.
Pourquoi remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 est utilisé par les sociétés souhaitant procéder à leur radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suite à une dissolution, une liquidation ou une fusion-absorption. Cette déclaration permet de signaler aux autorités compétentes que l’entreprise cesse officiellement son activité et qu’elle n’est donc plus soumise aux obligations légales qui lui incombaient jusqu’alors.
Quels sont les éléments à renseigner sur le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 se divise en plusieurs parties que vous devez compléter avec soin :
- Identification de la personne morale : Il s’agit de renseigner les informations relatives à l’entreprise concernée par la radiation, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son adresse.
- Coordonnées du déclarant : Vous devez indiquer vos nom, prénom et coordonnées en tant que représentant légal de la société.
- Motif et date de la radiation : Vous devez préciser le motif de la radiation (dissolution, liquidation…), ainsi que la date à laquelle cette décision a été prise. Il est important d’être précis dans ces informations, car elles permettront de déterminer si les conditions légales pour procéder à la radiation sont réunies.
- Informations complémentaires : Selon le motif de la radiation, d’autres informations pourront être demandées (par exemple, l’identité du liquidateur en cas de liquidation).
Quelles sont les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 ?
Pour que votre demande de radiation soit traitée, vous devez fournir des pièces justificatives qui viendront appuyer les informations renseignées sur le formulaire M4. Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent être demandés :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la dissolution ou de la liquidation, certifié conforme par le représentant légal
- Une copie de l’annonce légale publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales
- Le formulaire M2 dûment complété et signé, attestant des modifications statutaires liées à la dissolution ou à la liquidation
Comment remplir et envoyer le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, vous pouvez vous aider des notices explicatives fournies par l’administration. Il est conseillé de prendre le temps de bien lire ces notices avant de commencer à remplir le formulaire, afin d’éviter les erreurs ou les oublis.
Une fois le formulaire M4 complété et signé, accompagné des pièces justificatives requises, vous pouvez l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent pour votre entreprise. Le coût de cette démarche varie en fonction du type d’entreprise concerné et des prestations demandées (par exemple, la délivrance d’un extrait Kbis).
Quelles sont les conséquences de la radiation sur l’entreprise ?
La radiation entraîne la disparition juridique de l’entreprise, qui cesse alors d’exister aux yeux de la loi. L’entrepreneur doit donc veiller à régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et fiscaux, ainsi qu’à respecter les obligations légales en matière de conservation des documents comptables et administratifs.
Il est important de souligner que la radiation ne libère pas automatiquement l’entrepreneur de ses dettes. En effet, si des créanciers subsistent après la dissolution ou la liquidation, ils peuvent toujours engager des actions en justice pour recouvrer les sommes dues.
Quelle est l’utilité d’un avocat dans le processus de radiation ?
Faire appel à un avocat lors du processus de radiation peut s’avérer très utile pour plusieurs raisons :
- L’avocat peut vous aider à rédiger correctement le formulaire M4 et à rassembler les pièces justificatives nécessaires.
- Il peut vous conseiller sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la radiation, afin que vous puissiez prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.
- Enfin, il peut vous assister en cas de litige avec l’administration ou avec des créanciers, et vous représenter devant les tribunaux si besoin.
En somme, le formulaire M4 est un document essentiel pour les entreprises souhaitant mettre fin à leur activité. Il est nécessaire de bien comprendre son contenu et ses implications avant de procéder à cette démarche. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner tout au long du processus de radiation.
