Vous envisagez de vendre votre véhicule ou vous venez d’en acheter un d’occasion ? Il est important de connaître les démarches liées au code de cession de véhicule, qui est indispensable pour effectuer les formalités administratives liées à la vente ou à l’achat d’un véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est le code de cession de véhicule, comment l’obtenir et quelles sont les étapes à suivre pour une transaction en toute sérénité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un identifiant unique attribué lorsqu’un véhicule change de propriétaire. Il a été mis en place par le gouvernement français avec la dématérialisation des démarches administratives relatives aux cartes grises. Ce code permet d’identifier et sécuriser la transaction entre l’ancien et le nouveau propriétaire d’un véhicule. Il est nécessaire pour effectuer les démarches administratives telles que la demande de nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) auprès des autorités compétentes.
Pourquoi est-il important d’avoir un code de cession ?
L’utilisation du code de cession lors du changement de propriétaire d’un véhicule présente plusieurs avantages :
- Il permet de sécuriser et de simplifier la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En effet, le code certifie que les informations fournies par les deux parties sont exactes et conformes aux données enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).
- Il facilite les démarches administratives pour obtenir une nouvelle carte grise auprès des services compétents, en évitant les erreurs et les fraudes.
- Il permet de s’assurer que le véhicule a bien été déclaré vendu par l’ancien propriétaire, ce qui protège l’acheteur en cas de litige ou de problème ultérieur.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, plusieurs étapes doivent être respectées :
- La première étape consiste à remplir un formulaire Cerfa 15776, appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document doit être complété conjointement par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il comporte notamment les informations suivantes : identité des deux parties, adresse, immatriculation du véhicule, date et heure de la cession.
- Après avoir rempli le formulaire Cerfa 15776, le vendeur doit se connecter sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il doit se créer un compte si ce n’est pas déjà fait, puis accéder à la rubrique « Mon espace véhicule » et cliquer sur « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Le vendeur doit ensuite suivre les instructions à l’écran et saisir les informations demandées, notamment celles issues du formulaire Cerfa 15776. À la fin de la procédure, un code de cession lui sera délivré par le système. Il doit le communiquer à l’acheteur pour que ce dernier puisse faire sa demande de nouvelle carte grise.
Il est important de noter que le code de cession est valable durant 15 jours après sa délivrance. Passé ce délai, si l’acheteur n’a pas effectué sa demande de nouvelle carte grise, le code devient invalide et il faudra recommencer la procédure pour en obtenir un nouveau.
Quelles sont les autres démarches obligatoires lors d’une vente ou d’un achat de véhicule ?
En plus du code de cession, d’autres documents et démarches sont nécessaires lors d’une transaction entre particuliers :
- La remise d’un certificat de situation administrative (CSA), également appelé « certificat de non-gage », qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il doit être daté de moins de 15 jours et doit être fourni par le vendeur à l’acheteur.
- L’établissement d’un contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois) pour les véhicules âgés de plus de 4 ans. Ce document est également à la charge du vendeur.
- La signature d’un acte de vente, qui officialise la transaction et permet aux deux parties de disposer d’un justificatif en cas de litige.
Pour l’acheteur, il est important d’effectuer les démarches pour obtenir sa nouvelle carte grise dans les 30 jours suivant la date de cession du véhicule, sous peine de sanctions. Il doit pour cela se connecter sur le site de l’ANTS et suivre les instructions à l’écran en utilisant le code de cession fourni par le vendeur.
En respectant ces différentes étapes et en veillant à disposer d’un code de cession valide, les transactions entre particuliers peuvent se dérouler en toute sérénité et sécurité. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit si vous avez des questions ou des doutes concernant vos obligations lors d’une vente ou d’un achat de véhicule.
