Quel est le délai de mise en application d’une nouvelle loi ?     

L’évolution sociale, économique et politique des pays poussent les États à voter de nouvelles lois. Ces derniers sont soit destinés à recadrer un nouveau comportement social naissant, soit destinés à réparer une situation délicate existante depuis. Dans tous les cas, une fois que le projet de loi nait, il prend par l’Assemblée nationale et peut aboutir à une loi ou pas. Dans les cas où le projet de loi aboutit à une loi, quel est le délai dans lequel la nouvelle loi peut être appliquée ?

Délai d’application d’une nouvelle loi     

En effet, le délai d’application d’une nouvelle loi dépend de beaucoup de facteurs. En premier lieu, ce temps dépend de la rapidité du traitement des procédures administratives et légales de chaque pays. Il est alors difficile de prononcer un délai de temps dans lequel la loi doit être mise en application. Quoi qu’il en soit la loi s’applique dès qu’elle est publiée au journal officiel. Dès le jour de publication même la loi entre en application, mais dans des cas donnés, on tolère jusqu’au lendemain de la publication. La vraie problématique est alors de savoir quel délai peut prendre les démarches administratives sans lesquelles une loi ne peut être publiée au journal officiel. En réalité, lorsqu’une loi est votée par l’assemblée, il faut qu’elle soit promulguée avant que l’on pense à la publier au journal officiel. Dans quel délai se fait la promulgation d’une loi ?   

La promulgation de la loi : quel temps ça peut prendre ?       

La promulgation de la loi se définit comme l’acte par lequel une loi définitivement adoptée par le Parlement, ou approuver par le peuple via un référendum, devient exécutoire. En effet, lorsque la loi est adoptée par l’assemblée, elle est transmise au gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à sa promulgation. Ce délai sert notamment au gouvernement à déterminer les avantages et les conséquences de l’application d’une telle loi. Le président peut ainsi demander au cours de ce délai à l’Assemblée nationale de revoir la loi adoptée. Dans les cas où il y’a de problème en rapport avec la nouvelle loi, le pouvoir exécutif promulgue la loi dans un délai de 15 jours. Ce n’est que lorsque la loi est promulguée qu’elle peut être publiée au journal officiel avant d’être mise en application. Cela ne veut pas dire qu’une loi nécessite 15 jours pour être mise en application. La loi ne s’applique qu’à compter du jour où elle est publiée au journal officiel.

L’application des dérivés de la loi

Suite à la promulgation et la publication d’une loi, cette dernière peut nécessiter dans son application future des dérivés à titre de décrets, d’ordonnance ou d’arrêtés. Ces derniers ne disposent pas en réalité de délai d’application propre à eux . Elles s’appliquent pour la plupart au moment de leur apparition. Dans ses dérivés de loi, il est parfois stipulé le jour à compter duquel les mesures recommandées par l’ordonnance, le décret ou l’arrêté vont être mises en application. La question du délai ne se pose pas à leur niveau.

L’application d’une nouvelle loi ne respecte pas un délai au préalable déjà fixé. Sa promulgation par contre est soumise à un délai. Il est très important de savoir quand est-ce que de nouvelles lois sont mises en application, car le non respect d’une loi en application est passible de sanctions légales.

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