Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet important et complexe pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs coûts et ressources. Afin d’éclairer ces professionnels sur cette question, il est essentiel de comprendre la nature juridique de la SCM, son fonctionnement fiscal, ainsi que les obligations déclaratives qui y sont liées. Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet du régime fiscal d’une SCM, en abordant les aspects juridiques et fiscaux spécifiques à cette structure.
1. La nature juridique de la société civile de moyens
La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité dans le but de partager des moyens matériels et humains tout en conservant leur indépendance. Elle n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices, mais simplement la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice professionnel de ses membres.
La SCM est soumise aux règles du Code civil relatives aux sociétés civiles, c’est-à-dire qu’elle doit être constituée par au moins deux associés et être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, elle ne dispose pas de la personnalité morale tant qu’elle n’est pas immatriculée.
2. Le fonctionnement fiscal de la société civile de moyens
Le régime fiscal d’une SCM est particulier en ce qu’elle n’a pas pour objet la réalisation de bénéfices. En conséquence, elle est soumise à un régime spécial d’imposition, différent de celui applicable aux sociétés commerciales. Ce régime spécial est celui de la transparence fiscale.
La transparence fiscale signifie que les résultats et les charges de la SCM sont directement imputés sur les membres associés, proportionnellement à leurs parts sociales. Ainsi, chaque associé doit intégrer dans sa déclaration personnelle de revenus sa quote-part des charges et des produits encaissés par la SCM.
Les associés exerçant une activité libérale non commerciale (BNC) doivent déclarer leur quote-part des frais et charges supportés par la SCM dans leur déclaration professionnelle (formulaire 2035). Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent quant à eux intégrer leur quote-part des résultats dans le résultat imposable de leur société.
3. Les obligations déclaratives des sociétés civiles de moyens
Les SCM sont soumises à certaines obligations déclaratives spécifiques auprès des administrations fiscales. Ces obligations concernent notamment :
- La souscription d’une déclaration annuelle de résultats (formulaire 2072), permettant à l’administration fiscale de vérifier que les associés ont bien intégré leur quote-part des charges et produits dans leurs propres déclarations.
- La déclaration et le paiement de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La SCM est redevable de cette taxe dès lors qu’elle dispose de locaux ou terrains soumis à la taxe foncière.
- La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires, si la SCM emploie des salariés et que ses associés ne sont pas assujettis à la TVA.
4. La TVA et les sociétés civiles de moyens
Les SCM sont, en principe, exonérées de TVA lorsqu’elles réalisent exclusivement des prestations de services entre leurs membres. Toutefois, cette exonération ne s’applique que si les prestations fournies par la SCM sont indispensables à l’exercice professionnel de ses membres et si leur montant n’excède pas le coût réel des services rendus.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les prestations réalisées par la SCM sont soumises à TVA, celle-ci doit facturer la TVA à ses membres et remplir une déclaration spécifique (formulaire 3310).
5. Les conseils pour optimiser le régime fiscal d’une SCM
Pour tirer pleinement parti du régime fiscal d’une SCM, il est recommandé :
- De veiller à ce que les charges supportées par la SCM soient bien proportionnelles aux parts sociales détenues par chaque associé, afin d’éviter des redressements fiscaux.
- D’opter pour le régime de la déclaration contrôlée si les recettes de la SCM sont inférieures à 70 000 € pour les professions libérales non commerciales et à 238 000 € pour les autres professions libérales. Ce régime permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes encaissées par la SCM.
- De consulter un avocat spécialisé en droit fiscal afin d’obtenir des conseils personnalisés sur l’optimisation du régime fiscal de la SCM et sur la gestion des obligations déclaratives.
Dans un contexte fiscal de plus en plus complexe, il est essentiel pour les professionnels libéraux souhaitant se regrouper au sein d’une SCM de bien comprendre le régime fiscal qui leur est applicable. La transparence fiscale, principe fondateur du régime fiscal des SCM, doit être maîtrisée afin de garantir une optimisation des charges fiscales et une sécurisation des relations avec l’administration fiscale. N’hésitez pas à consulter un expert en droit fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.
