L’assainissement des eaux usées domestiques est une préoccupation majeure pour la protection de l’environnement, la préservation des ressources en eau et la santé publique. Cet article vous propose d’explorer la législation en vigueur en matière d’assainissement des eaux usées et les obligations qui incombent aux particuliers, aux collectivités territoriales et aux professionnels.
Le contexte législatif et réglementaire de l’assainissement des eaux usées domestiques
Les dispositions relatives à l’assainissement des eaux usées domestiques sont principalement encadrées par le Code de l’environnement, notamment dans ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-1 à R2224-36. Il existe également plusieurs textes réglementaires, circulaires et arrêtés ministériels qui précisent certaines modalités d’application ou apportent des compléments d’information.
La Directive européenne 91/271/CEE, adoptée le 21 mai 1991, constitue le cadre législatif de base pour l’assainissement des eaux urbaines résiduaires au sein de l’Union européenne. Elle impose aux États membres de mettre en place un système d’assainissement efficace afin de protéger l’environnement et la santé publique.
Les deux grands principes de la loi d’assainissement des eaux usées domestiques
La législation en matière d’assainissement des eaux usées domestiques repose sur deux grands principes :
- L’obligation pour les propriétaires de se raccorder au réseau public d’assainissement collectif, lorsque celui-ci existe et est accessible (Article L1331-1 du Code de la santé publique).
- L’obligation pour les propriétaires non raccordés au réseau public d’assainissement collectif de mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conformément aux normes en vigueur (Article L2224-8 du Code de l’environnement).
Les obligations des particuliers
En tant que propriétaire, vous êtes tenu de respecter certaines obligations relatives à l’assainissement des eaux usées domestiques :
- Si votre habitation est située dans une zone desservie par un réseau public d’assainissement collectif, vous devez vous raccorder à ce réseau dans un délai maximal de deux ans à compter de sa mise en service (Article L1331-1 du Code de la santé publique). Vous devrez également payer une redevance d’assainissement, dont le montant est fixé par la collectivité territoriale compétente.
- Si votre habitation n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement collectif, vous devez mettre en place un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur (Article L2224-8 du Code de l’environnement). Ce dispositif doit être entretenu régulièrement et faire l’objet d’un contrôle périodique par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) compétent.
Les obligations des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ont également des obligations en matière d’assainissement des eaux usées domestiques :
- Elles doivent élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur d’assainissement, qui définit les objectifs, les moyens et les priorités d’action pour l’assainissement collectif et non collectif sur leur territoire (Article L2224-7 du Code de l’environnement).
- Elles doivent assurer la création, l’entretien et la gestion des réseaux publics d’assainissement collectif, ainsi que le traitement et l’élimination des boues issues de ces réseaux (Article L2224-8 du Code de l’environnement).
- Elles doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé du contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif existants ou à installer, ainsi que de l’accompagnement des propriétaires dans la mise en conformité de leurs installations (Article L2224-8 du Code de l’environnement).
Les obligations des professionnels
Les professionnels intervenant dans le domaine de l’assainissement des eaux usées domestiques, qu’il s’agisse des entreprises réalisant les travaux d’installation ou de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, des bureaux d’études chargés de l’évaluation des filières d’assainissement, ou encore des organismes de certification et de contrôle, ont également des obligations à respecter :
- Leurs prestations doivent être conformes aux normes techniques en vigueur, à la réglementation et aux prescriptions du SPANC compétent.
- Ils doivent disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité.
- Ils doivent informer les propriétaires des différentes solutions techniques possibles pour l’assainissement non collectif et les conseiller dans le choix de la filière la mieux adaptée à leur situation.
Enfin, il convient de souligner que le non-respect des obligations légales et réglementaires en matière d’assainissement des eaux usées domestiques peut entraîner des sanctions administratives et pénales, telles que la mise en demeure, l’exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire défaillant, voire une amende pouvant atteindre 75 000 euros (Article L1331-8 du Code de la santé publique).
Il est donc essentiel pour les particuliers, les collectivités territoriales et les professionnels concernés par l’assainissement des eaux usées domestiques de bien connaître leurs obligations légales et réglementaires afin d’agir en conformité avec celles-ci et de contribuer ainsi à la préservation de notre environnement et de notre santé.
