L’achat d’une voiture d’occasion peut parfois s’avérer un véritable casse-tête. Entre la multitude de choix, les différents critères à prendre en compte et surtout la peur de se retrouver avec une voiture défectueuse, l’acheteur peut rapidement se sentir perdu. Heureusement, le droit offre une protection spécifique en cas de découverte d’un vice caché sur le véhicule acheté : la garantie contre les vices cachés. Cette garantie, prévue par le Code civil, permet de sécuriser l’acquisition et protège l’acheteur contre les mauvaises surprises.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Dans le cas des voitures d’occasion, il peut s’agir par exemple d’un problème mécanique difficilement décelable lors de l’achat mais qui se révèle après quelques jours ou semaines d’utilisation.
Les conditions pour faire jouer la garantie des vices cachés
Pour pouvoir invoquer la garantie des vices cachés, il faut remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, le vice doit être antérieur à la vente. Ensuite, il doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de la vente et donc non détectable par un acheteur non professionnel même vigilant. Enfin, il doit être grave au point de rendre la voiture impropre à son usage ou de diminuer considérablement son usage.
Action en justice et options pour l’acheteur
Lorsque ces conditions sont remplies, l’acheteur a deux options : demander l’annulation de la vente (action rédhibitoire) ou demander une réduction du prix (action estimatoire). L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Rôle du juge et expertise
C’est au juge qu’il revient de déterminer si les conditions sont remplies pour faire jouer la garantie des vices cachés. Pour ce faire, une expertise sera généralement ordonnée afin d’établir l’existence du vice, sa gravité ainsi que son caractère antérieur à la vente.
Les exclusions à la garantie des vices cachés
Certaines situations excluent toutefois cette garantie. Par exemple, si le contrat de vente comporte une clause « vendu en l’état » ou « véhicule pour pièces », vous ne pourrez pas invoquer cette garantie.
Bonnes pratiques lors de votre achat
Pour éviter les mauvaises surprises, il est toujours recommandé lors de l’achat d’une voiture d’occasion :- De tester le véhicule- D’exiger un contrôle technique récent- De prendre conseil auprès d’un professionnel si vous avez un doute.Ces précautions pourront vous aider à mieux appréhender votre achat et surtout vous évitera bien des tracas juridiques.
Loin d’être anecdotique, la garantie des vices cachés constitue un véritable bouclier juridique pour protéger les consommateurs face aux mauvaises surprises après l’achat d’une voiture d’occasion. Cependant, elle nécessite certaines précautions lors de l’achat afin de pouvoir être mise en œuvre efficacement.
